Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Une durée de protection étendue pour les droits des artistes-interprètes?
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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Une durée de protection étendue pour les droits des artistes-interprètes?
L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La cour d’appel de Nancy a rendu un arrêt le 19 mars 2007 dans lequel elle constate des faits de publicité comparative.
Par Gérard Haas. Dans une vidéo diffusée sur Youtube, un homme a été soupçonné d’avoir roulé à 225 km/h sur une route limitée à 110 km/h.
Par Gérard Haas. La pratique d’offshoring consiste à délocaliser des activités, souvent de service, vers des pays plus attractifs proposant une main d’œuvre plus faiblement rémunérée. Explications sur les raisons du groupe de travail mis en place par la CNIL.
Par Gérard Haas. Les deux technologies que sont les puces RFID (puces sans contact) et les nanotechnologies, posent de nouvelles problématiques en matière de protection des données personnelles.
Par Gérard Haas. Deux récents jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire « Texto », l’une entre SFR et Comtel et l’autre entre SFR et One Texto, débouchent sur deux décisions différentes. Pourquoi ?
Le « street marketing » est une pratique d’affichage sauvage interdite par la loi. Ce qui n’empêche pas les grandes sociétés, comme Coca-Cola ou L’Oréal, d’y avoir recours dans le cadre de leurs campagnes publicitaires.
In April 2007, Louis Vuitton filed a civil lawsuit with the No.1 Intermediate People’s Court of Beijing on the grounds that Wang Jun’s design patent of handbags had infringed upon its exclusive right to use prior registered trademarks and thus constituted a conflict, requesting the Court to forbid the defendant to use his design patent of handbags
In April 2007, Louis Vuitton filed a civil lawsuit with the No.1 Intermediate People’s Court of Beijing on the grounds that Wang Jun’s design patent of handbags had infringed upon its exclusive right to use prior registered trademarks and thus constituted a conflict, requesting the Court to forbid the defendant to use his design patent of handbags.
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