E-cigarette : toute référence objective au tabac ou à la notion de sevrage tabagique est prohibée

Le ministère de la Santé vient de publier une circulaire concernant son plan antitabac. Celle-ci interdit la publicité pour les cigarettes électroniques. Désormais, la publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le Code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Par conséquent, il est interdit de faire toute référence, même indirecte, au tabac ou au sevrage tabagique, quel que soit le support et ce, aussi bien pour le tube électronique que pour les recharges. Seules les publicités diffusées dans les bureaux de tabac ou lors de retransmission en France de compétitions de sports mécaniques ayant lieu à l’étranger sont autorisées.

Le burger fait « mains de robots »

Voulez-vous faire encore la cuisine ?
A l’heure où les grandes épiceries fines de Paris rivalisent d’inventivité en s’ouvrant sur les produits étrangers, les cuisines du monde et la qualité des produits, des robots arrivent avec leur facies immuable pour nous servir des burgers tout chauds ou notre plateau soupe et bol de riz commandé à un de ses « congénères ».

E-réputation : l’art du droit de réponse

Le droit de réponse est une arme juridique proactive efficace pour protéger et maîtriser son image numérique. En effet, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue par rapport à un contenu dans lequel elle est citée ou apparaît.
Dès lors, peu importe que la demande d’insertion intervienne pour répondre à un propos jugé fautif ou préjudiciable au requérant, puisqu’elle pourrait être admise indifféremment, tant pour des propos malveillants, diffamatoires ou injurieux, que pour des propos positifs voire élogieux.

Les Français prêts à fournir leurs données personnelles à leur assureur : une nouvelle perspective qui appelle à la prudence.

D’après une étude menée par le cabinet de conseil PwC, 56 % des Français sont disposés à livrer des informations personnelles à leur assureur automobile et habitation pour obtenir un meilleur prix, et 70 % d’entre eux sont partants pour poser un capteur de données dans leur voiture ou chez eux. De plus, près de 9 Français sur 10 sont prêts à télécharger et à utiliser une application que leur assureur leur fournirait.

Qui peut engager une société : de la nécessaire vérification des pouvoirs de représentation dans les relations commerciales

Le comptable d’une société signe, au nom de celle-ci, des contrats avec un fournisseur et passe alors une commande. Le lendemain, le comptable adresse au fournisseur les autorisations de prélèvement bancaire signées par la directrice générale de la société. Dix jours plus tard, la société informe le fournisseur de ce que le comptable ne disposait pas du pouvoir de l’engager, et sollicite ensuite l’annulation des contrats conclus. La Cour d’appel de Paris fait droit à sa demande et l’affaire arrive devant la Cour de cassation.

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Une décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014, a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel

Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et ce, même si cette durée doit être différente des stipulations contractuelles convenues entre les parties.More…
Cette brèche béante ouverte dans le principe général du consensualisme et de la liberté contractuelle étant source de forte insécurité juridique, il convient de revenir sur l’étendue des pouvoirs conférés aux juges du fond et leurs conséquences.