Rupture des relations commerciales : La durée de préavis raisonnable en présence de contrats successifs

Dans un jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris rappelle le principe d’appréciation au cas par cas de la durée de préavis devant être appliquée en cas de rupture de relations commerciales établies.
Cette appréciation souveraine, source de forte insécurité juridique, implique en outre de prendre en compte l’existence de contrats successifs et l’éventualité d’un état de dépendance économique de la partie évincée.
L’occasion de quelques rappels.

Pure players et droit des marques : cas d’école

A propos de CA Paris, 18 juin 2014
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, posé à l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.

Internautes : depuis le 14 juin vous disposez de 14 jours pour vous rétracter

Depuis le 14 juin dernier, chaque internaute dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté à distance sur un site e-commerce.
En tant que consommateur, l’internaute dispose désormais de 14 jours pour se rétracter, ce délai commençant à courir au jour de la réception du bien commandé ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Cybermarchands : depuis le 14 juin vos clients disposent de 14 jours pour se rétracter

L’article 9 de la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin dernier impose à l’ensemble des cybermarchands de fixer un délai de rétractation au profit de leur client d’une durée de 14 jours en lieu et place des 7 jours applicables jusqu’alors.
Cette disposition, codifiée à l’article L.121-21 du Code de la consommation , impose aux cybermarchands de revoir non seulement leurs conditions générales de vente mais également leurs processus de commande.

Fichier du personnel : la CNIL en charge des soins à l’hôpital Pompidou !

Comme prévu dans son programme de contrôle, la CNIL poursuit ses investigations dans les établissements de santé. Suite au fichage illégal des aides soignantes, la CNIL avait déjà investi les locaux de la maternité Debré à Paris, mais aujourd’hui un autre établissement de santé est dans la tourmente.

Faux avis en ligne : TripAdvisor s'attire les foudres des autorités italiennes

Les avis diffusés sur Internet influencent de plus en plus les décisions des consommateurs, et ce particulièrement dans le secteur du tourisme. Aujourd’hui en effet, la majeure partie des internautes préparent, organisent et réservent leur voyage en ligne après avoir consulté les avis d’autres internautes.

Sécurité et fichier client

La presse a encore fait écho d’une faille de sécurité menaçant les données à caractère personnel des clients d’une grande entreprise.
Après Snapchat (publication de données de 4,6 millions d’utilisateurs), Orange (vol de données de 1,3 million de clients/prospects) et Target (vol de 40 millions de coordonnées et codes PIN de cartes bancaires) voici le tour d’Ebay.