Auteur : JurilexBlog

CNIL : Fichiers de Police sous haute surveillance

Le 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a fini par valider le décret du 4 mai 2012, pris après avis de la CNIL du 7 juillet 2001 et relatif au traitement des antécédents judiciaires (ci-après « le décret TAJ »).
Ce décret, pris en application de la loi du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI 2, instaure un nouveau fichier recensant des données à caractère personnel relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de certains crimes, de délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu’aux victimes de ces infractions et aux procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition.

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Œuvre de collaboration : à chacun d’apporter la preuve de sa propre qualité !

L’œuvre de collaboration est définie à l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Ce type d’œuvre qui implique une participation collective à un même processus créatif est ainsi, par nature, propice aux litiges. Se pose notamment la question de savoir comment chacun peut établir sa qualité de co-auteur et défendre ses droits.

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Loi Hamon : 10 questions à se poser

Le 14 juin 2014 votre boutique devra être conforme à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

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