Analyse comparative des effets de la saisie conservatoire pratiquée avant sauvegarde et avant redressement judiciaire
Les saisies conservatoires réglementées par les articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 sont soumises à la règle des procédures collectives, c’est-à-dire l’arrêt ou l’interdiction des voies d’exécution.