Auteur : JurilexBlog

Interview de Maître Gérard HAAS dans 01BUSINESS sur les données personnelles et marketing

Le 1er février 2014, le devenir de nos données personnelles après les opérations marketing, a été le thème abordé par Lionel Kappelhoff-Lançon, co-fondateur de Dolist, spécialiste de l’e-mail et du data marketing, Gérard Haas, Avocat à la Cour, spécialisé en droit de l’internet, Vít Kovalovský, rattaché à la direction Redcoon France, e-commerçant spécialisé dans la vente de produits électroménagers, reçus par Frédéric Simottel dans l’émission 01Business, sur BFM Business.

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Le traitement d’une hormone de croissance relève du monopole pharmaceutique

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 Janvier 2014, a énoncé que l’hormone de croissance d’origine humaine était un médicament, engageant la responsabilité civile des médecins en cas de faute. Si cette solution peut impacter les professionnels de la santé, elle s’inscrit dans le cadre d’un procès bien plus médiatique : celui intenté par des victimes de la maladie de Creutzfeldt- Jakob.

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La protection d’une œuvre de l’esprit : le juge s’emmêle les pinceaux !

Une société titulaire de droits d’auteur sur un dessin utilisé pour des vêtements a découvert qu’une enseigne de prêt-à-porter offrait à la vente une collection de vêtements dans un tissu reproduisant le « coup de pinceau » de son dessin. Elle a assigné en contrefaçon la société exploitant l’enseigne sur le fondement de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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Cartes de professionnel de santé : quelle sécurité ? quelles responsabilités ?

Selon l’Asip-santé, 574 580 cartes de Professionnel de Santé (ci-après « carte CPS ») sont en circulation au 6 Janvier 2014 (cf. http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/qu-est-ce-que-la-carte-cps).
Ce nombre témoigne du caractère incontournable de cet outil au sein du monde médical. Il met également en exergue le besoin des professionnels de santé d’être informés et sensibilisés quant à leurs responsabilités et obligations dans le cadre de l’utilisation de cet outil.
L’occasion de quelques rappels.

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Fin de la conservation des données de navigation ?

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ont l’obligation de conserver 1 an certaines données de connexion et de navigation des internautes intervenant sur leur site internet, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

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