Nom de domaine générique : difficilement protégeable juridiquement
Au nom du principe de libre concurrence, les noms de domaine génériques doivent pouvoir être exploités par les acteurs économiques qui les réservent, fussent-ils concurrents.
Cookies et droit des personnes, un an déjà !
Par ordonnance du 24 août 2011[1], la France a procédé à la transposition dans la loi Informatique et Libertés[2] de la directive E-privacy[3] en modifiant l’article 32-II de la loi de 1978 relatif aux cookies.
Comment optimiser, grâce au droit, le développement de votre site marchand et gagner en sérénité ?
Le Guide juridique de l’e-commerce a pour objectif de répondre à cette question en vous présentant de manière concrète et synthétique comment le juridique peut participer à la sécurisation et à la valorisation de votre projet Web.
Vos Conditions Générales renferment-elles des clauses abusives ?
Les conditions générales de vente viennent une nouvelle fois de secouer l’actualité juridique avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 juin 2012 « C Banco Español de Crédito SA c. Joaquín Calderón Camino, aff. C-618/10 »
Halte au braconnier du droit : Opération « coup de poing » le barreau de Paris s'allie avec la FNAIM
Dans le cadre de l’opération « coup de poing » initiée par le barreau de Paris en vue de lutter contre les braconniers du droit et du chiffre, Madame le bâtonnier de Paris, a rencontré le président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), le 28 juin 2012.
Illustration de l’importance des contrats de cession
Un litige ayant opposé une maison de luxe à l’un de ses designers illustre parfaitement la nécessité que revêtent les contrats de cession de droits d’auteur lorsque les Parties se séparent en mauvais termes. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire le 7 décembre 2011 mérite analyse dès lors qu’il révèle…
Cloud Computing : l’externalisation rencontre les données personnelles
Sujet d’actualité, le Cloud Computing est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent.
Marque et usage de signe différent : attention à la déchéance !
Les Faits Dans cette affaire opposant principalement deux sociétés suisses :
Les revenus du Forex doivent être déclarés
Le Forex de l’abréviation du « FOReign EXchange » que l’on peut traduire par marché des devises ou marché des changes. Il s’agit de ce que l’on trouve sur le marché des actions, un marché ouvert en permanence et qui représente le deuxième marché mondial avec un montant total de transactions de près de quatre mille milliard…
Premiers labels délivrés par la CNIL
En octobre 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a crée deux référentiels : un pour les procédures d’audit et un pour les formations. Depuis elle a reçu près de vingt demandes de délivrance de labels dont les cinq premiers ont été délivrés le 14 juin 2012.