Les étapes à connaître pour obtenir le paiement d’un chèque impayé…
En 2010, 3,12 milliards de chèques ont été émis en France, pour une moyenne de 586 Euros par chèque, selon la Banque Centrale Européenne. Avec
Droit de la protection des données de l'IT
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En politique, on dit souvent que tous les coups sont permis. En cette période électorale, on constate pléthore de critiques entre candidats. Mais si le
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2011 a rejeté le pourvoi d’un serveur ayant été condamné pour abus de confiance par
Droit du travail – CDD – rupture avant terme Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative
Droit du travail – licenciement – vie privée Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un
Droit du travail – harcèlement moral – dénonciation Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission (Cass soc. 12 janvier 2012. pourvoi n° 10-20377)
Alors que la jurisprudence communautaire avait déjà reconnu la possibilité pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause (CJCE, 27 juin 2000, C-240/98), c’est désormais sur le caractère détachable de la clause abusive que s’est prononcé le juge européen.
De nos jours il paraît impossible de se faire embaucher sans avoir un diplôme, voire plusieurs. Pourtant, très peu d’employeurs vérifient les références présentées ou
Droit du travail – CDD – application
Il résulte de l’article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement (Cass soc. . 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16926)
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