La validité de la clause de non-concurrence dans les pactes d’actionnaires

Le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle, consacré au 18ème siècle par le décret d’Allarde, est un principe fondamental du droit français reconnu comme tel par les juges.
Malgré tout, ce principe est parfois confronté à certaines limites, légalement admises, comme la clause de non-concurrence, qui connaît une jurisprudence abondante.

Communication syndicale sur l’Intranet de l’entreprise : l’égalité doit être respectée

Dans le prolongement de son arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence avec force en considérant que « les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

Etude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde

Une véritable problématique se pose en pratique sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde : est-ce à l’Administrateur judiciaire d’appréhender ce prix et de le restituer au débiteur en plan de sauvegarde après traitement éventuel des cessions d’actifs grevés de sûreté ou de privilèges spéciaux ou est-ce au mandataire judiciaire de l’appréhender et le redistribuer à l’ensemble des créanciers comme « super dividende » ? La jurisprudence en procédure de sauvegarde demeure pauvre à ce jour et le législateur de 2005 a « brouillé les cartes ».

Aucune minoration possible de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouve bon ».
C’est ainsi que le décret d’Allarde de 1791 consacre le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle.
Cependant, il est désormais commun d’insérer une clause de non concurrence, dans une convention collective, ou directement dans le contrat de travail ou encore par le biais d’un avenant, afin de permettre à l’employeur de s’assurer que son salarié, au terme de son contrat de travail, ne portera pas atteinte aux intérêts de l’entreprise.

L’expert judiciaire soumis rigoureusement au principe du contradictoire

Le principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, également reconnu à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950, est un principe fondamental du droit de la procédure.
Ce principe implique « la liberté, pour chacune des parties, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. »