Auteur : JurilexBlog

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 4)

Droit du travail – clause de non concurrence – contrepartie pécuniaire
Dès lors que l’employeur s’est abstenu de payer la contrepartie financière mensuelle à la clause de non-concurrence payable dès la rupture du contrat de travail, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16891)

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Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)

Droit du travail – salaire – travail
Le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 09-72019)

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Vidéosurveillance : la surveillance constante et permanente des salariés est manifestement excessive

La CNIL vient de rendre publique une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise. En effet, suite à un contrôle, elle a pu constater qu’un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif avait été mis en œuvre, car il plaçait sous une surveillance constante et permanente ses salariés. La CNIL souligne le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance mis en œuvre au sein des entreprises.

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Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

L’indication selon laquelle le contrat est conclu « pour faire face à une mission ponctuelle » ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-15756)

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Pari perdu pour les fournisseurs d’accès à Internet

La cour d’appel de Paris a dans une décision du 28 juin 2011 déclaré dépourvues de caractère sérieux les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par un fournisseur d’accès à Internet, en sa qualité de fournisseur d’accès Internet telle que édictée à l’article 6-I 1 ; le but étant pour ce dernier d’échapper à l’application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

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