Auteur : JurilexBlog

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

L’indication selon laquelle le contrat est conclu « pour faire face à une mission ponctuelle » ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-15756)

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Pari perdu pour les fournisseurs d’accès à Internet

La cour d’appel de Paris a dans une décision du 28 juin 2011 déclaré dépourvues de caractère sérieux les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par un fournisseur d’accès à Internet, en sa qualité de fournisseur d’accès Internet telle que édictée à l’article 6-I 1 ; le but étant pour ce dernier d’échapper à l’application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

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Le rôle des juges en matière de ventes liées

Un consommateur achète un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Il assigne la société qui lui a vendu l’ordinateur, c’est-à-dire la société Lenovo, afin d’obtenir le remboursement des logiciels dont il ne veut pas puisque le contrat de licence d’utilisateur final ne prévoit que le remboursement intégral de l’ordinateur équipé des logiciels.

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