Vol ou perte de carte bancaire : les bons réflexes
144 millions d’euros.
Il s’agit du montant total des fraudes à la carte bleue en France pour l’année 2009. Derrière cette masse financière colossale se cache un ensemble de pratiques illicites.
Droit de la protection des données de l'IT
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144 millions d’euros.
Il s’agit du montant total des fraudes à la carte bleue en France pour l’année 2009. Derrière cette masse financière colossale se cache un ensemble de pratiques illicites.
Dans le cadre de la contrefaçon d’œuvres audiovisuelles sur internet, si les notifications de contenus illicites faites à l’hébergeur doivent comporter un certain nombre de
« Le plagiat est à l’origine de toutes les littératures, à l’exception de la première, qui d’ailleurs est inconnue »
Giraudoux
L’arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2011 déclare le Juge Judiciaire incompétent pour apprécier le caractère diffamatoire d’ouvrages présentant des résultats de recherches universitaires.
Le producteur de phonogramme est celui qui est à l’initiative de l’enregistrement et de la fixation et qui en assume les risques financiers. Du moins, c’était la position jurisprudentielle retenue avant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 janvier 2011.
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques contient un important volet consacré aux noms de domaine.
Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d’usage d’une marque communautaire auprès de l’OHMI. La division d’annulation de l’Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d’un usage sérieux (cf. Précédent article sur le site Droit des marques : focus sur la preuve d’usage. Au cœur de la jurisprudence sur la déchéance des droits des titulaires de marques).
Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats
La Commission européenne a adopté le 1er mars 2011, une recommandation sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel au
Après Rennes, c’est la capitale qui vient de se lancer dans la mise à disposition d’une multitude de données publiques en vue de l’optimisation de
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