JurilexBlog, auteur/autrice sur HAAS Avocats

Marques tridimensionnelles : une histoire de brindille en chocolat

Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats

Pas de protection des consommateurs sans respect de leurs données personnelles

La Commission européenne a adopté le 1er mars 2011, une recommandation sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel au

ZOOM SUR L'OPEN DATA : UNE MARCHANDISATION DES DONNÉES PUBLIQUES ENCADRÉE JURIDIQUEMENT

Après Rennes, c’est la capitale qui vient de se lancer dans la mise à disposition d’une multitude de données publiques en vue de l’optimisation de

Contrat de distribution exclusive : la loyauté a tout prix

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 2 septembre 2010 condamne un fournisseur à payer 150 000 € de dommages et

Action en diffamation et majeur sous curatelle : La signification obligatoire au curateur

Le défaut de signification au curateur d’une assignation tendant à mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle d’un majeur sous curatelle, dès lors

Les courtes citations et liens profonds d’articles de presse ne constituent pas une contrefaçon

Dans un jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy déboute deux quotidiens régionaux de leurs demandes visant à voir condamner un journal de presse en ligne pour contrefaçon et concurrence déloyale suite à la mise en ligne par ce dernier de résumés et de liens hypertextes renvoyant l’internaute aux articles cités et résumés.

Une proposition de loi pour réviser la notion de nuance politique dans les fichiers du ministère de l’intérieur,

Une proposition de loi « tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l’intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats» a été présentée le 7 février 2011 au Sénat par le Sénateur M. Jean Louis MASSON.

L'ARCEP vole au secours des consommateurs

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Postales (l’ARCEP) a présenté le 18 février 2011 ses propositions d’amélioration des offres en matière de communications électroniques et postales.

L’arrivée du certificat d’enregistrement électronique ou E-Certificate

Le Président de l’OHMI (Office d’Harmonisation du Marché Intérieur), Monsieur António Campinos, a rendu une décision le 18 février 2011, concernant la notification des certificats d’enregistrement de marques et dessins et modèles communautaires.

Détermination de la compétence des juridictions françaises

Il ressort de l’article 46 du Code de procédure civile que :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle « dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (…) »

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6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

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Une proposition de loi pour réviser la notion de nuance politique dans les fichiers du ministère de l’intérieur,

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