La CNIL veille à l’exigence de proportionnalité en matière de cybersurveillance des salariés.

La CNIL continue son action en faveur des salariés afin de vérifier que les mesures de cybersurveillance dont ils font l’objet sont : nécessaires, proportionnées, transparentes. Lorsque ces mesures ne remplissent pas ces critères, la Commission n’hésite plus désormais à user de son pouvoir de sanction tel que prévu à l’article 45 de la loi…

Tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur d'un blog, constitue une faute.

La cour d’appel d’Orléans rappelle qu’un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire, dans un arrêt rendu le 22 mars 2010. En revanche, les juges soulignent qu’une présentation de nature à tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur du blog constitue une faute.

Systèmes de sécurité automobile : l’enquête qui inquiète!

Au mois de janvier dernier, le magazine «Auto Plus» publiait son classement annuel des vols de voitures en France, la publication concluait sur la note rassurante d’une diminution du nombre de vols, pour la deuxième année consécutive. L’enquête nous apprenait également que les voitures les plus visées étaient les petits modèles anciens peu sécurisés, et…

L'acte d'avocat ne porte pas atteinte à la concurrence.

La profession des experts-comptables avait saisi l’Autorité de la concurrence, considérant que la création de l’acte contresigné par avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence, sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises; cette disposition pouvant introduire une distorsion de concurrence en écartant les…