Histoire d’un droit de suite : Dali fait encore des siennes !

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de grande instance de Paris, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la conformité de la loi française concernant les règles de dévolution successorales au regard de l’article 6 de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de…

Aïe Aïe iTunes!

L’industrie musicale traverse une crise économique sans précédent, depuis l’avènement des plateformes d’échange de musique entre particuliers en ligne, le «peer to peer», ou encore celles de téléchargement illégal de contenus musicaux. Si un grand nombre de plateformes légales de téléchargement ont investit le filon, peu d’entre elles ont obtenu des résultats probants.

Liberté d'expression : la CEDH condamne la France

Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l’article 10 de la Convention Européene des Droits de l’Homme(CEDH) relatif à la liberté d’expression. La Cour décide que l’intérêt des requérants à communiquer, et celui du public à recevoir des informations sur un sujet…

Tribunal compétent en matière de loterie publicitaire

Dans trois arrêts du 7 mai 2010, la Cour de cassation vient préciser quel Tribunal est compétent en matière de litige opposant un particulier à une Société Organisatrice d’une loterie publicitaire basée à l’étranger. La question n’est pas sans importance, dans la mesure où l’effectivité d’une telle action est à l’évidence directement dépendante de la…