Le code était mal barré
Prévue par l’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon d’une marque est caractérisée par la réalisation d’un acte matériel portant atteinte au signe protégé. ((Article L.716-1 Code de la Propriété Intellectuelle «L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une…