4ème DEVCOM Nantes Atlantique
HAAS Société d’avocats participera au 4ème DEVCOM Nantes Atlantiques le mardi 1er décembre 2009 et donnera une conférence sur le thème « Audit juridique de votre
Auteur : JurilexBlog
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Services de presse en ligne : quelles sont les conditions pour pouvoir appliquer la provision spéciale des entreprises de presse ?
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a étendu l’application de la provision
Assises de la consommation : une lutte de pouvoir !
Les premières assises de la consommation qui ont eu lieu le 26 octobre 2009 n’ont pas fait l’unanimité. La déception ressentie par les principales associations
ZOOM sur le projet de loi sur le respect du droit à la vie privée à l'heure du numérique
Suite à la publication du rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information », les
Le Conseil d’Etat reconnaît un droit d’opposition aux visites de la CNIL
Dans un arrêt 6 novembre 2009, la Conseil d’Etat a dégagé de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978, un droit d’opposition aux
Le droit de réponse n'impose pas une réplique à l'ensemble des imputations
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Compilation et violation du droit moral
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Allongement du délai de prescription des délits de presse sur Internet : une question de temps
Dans une réponse écrite, Madame le Garde des Sceaux a récemment confirmé que le Gouvernement était favorable à la proposition de Loi adoptée en première