4ème DEVCOM Nantes Atlantique
HAAS Société d’avocats participera au 4ème DEVCOM Nantes Atlantiques le mardi 1er décembre 2009 et donnera une conférence sur le thème « Audit juridique de votre site web : les 5 risques majeurs ! »
Services de presse en ligne : quelles sont les conditions pour pouvoir appliquer la provision spéciale des entreprises de presse ?
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a étendu l’application de la provision spéciale des entreprises de presse aux services de presse en ligne qui sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse dans des conditions fixées par décret…
Assises de la consommation : une lutte de pouvoir !
Les premières assises de la consommation qui ont eu lieu le 26 octobre 2009 n’ont pas fait l’unanimité. La déception ressentie par les principales associations de consommateur est grande notamment devant le report de la « class action » (action de groupe) et le risque d’une dilution du mouvement consumériste.
ZOOM sur le projet de loi sur le respect du droit à la vie privée à l'heure du numérique
Suite à la publication du rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information », les sénateurs auteurs de ce rapport ont déposé une proposition de loi « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique ».
Le Conseil d’Etat reconnaît un droit d’opposition aux visites de la CNIL
Dans un arrêt 6 novembre 2009, la Conseil d’Etat a dégagé de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978, un droit d’opposition aux visites des locaux par les membres de la CNIL.
Le droit de réponse n'impose pas une réplique à l'ensemble des imputations
Mise en cause dans un journal télévisé, une association a sollicité l’insertion au titre de l’exercice de son droit de réponse.
Zoom sur l’adoption le 4 novembre 2009 d'une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image
Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l’image animée a été adoptée en Conseil des ministres.
Zoom sur le décret précisant les conditions de reconnaissance d'un service de presse en ligne est paru au JO
Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages…
Compilation et violation du droit moral
La société J. a réalisé une compilation de dix-huit chansons enregistrées par M. Y. qu’elle a commercialisée, au prix d’un euro, auprès de la grande distribution. Estimant que cette commercialisation portait atteinte tant à son droit moral d’artiste-interprète qu’à ses droits d’auteur pour six des chansons reproduites, et dénonçant l’utilisation, sans autorisation, de sa photographie…
Allongement du délai de prescription des délits de presse sur Internet : une question de temps
Dans une réponse écrite, Madame le Garde des Sceaux a récemment confirmé que le Gouvernement était favorable à la proposition de Loi adoptée en première lecture le 4 novembre 2008 par le Sénat tendant à porte à un an le délai de prescription des infractions de presse (notamment diffamations et injure) commise par l’intermédiaire d’Internet.