Diffamation ou liberté d’expression ? Une condamnation jugée par la cour européenne comme une ingérence « non nécessaire dans une société démocratique »

Dans un arrêt du 8 octobre 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) prend en compte la qualité de la personne visée par de prétendus actes de diffamation et le caractère d’intérêt général du débat pour déterminer si la condamnation des requérants était valide au regard de l’article 10 de la Convention européenne…

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet : Loi HADOPI II validée par le Conseil Constitutionnel

La loi HADOPI II, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 en confiant à l’autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Condamnation de l’AFNIC pour ne pas avoir bloqué un nom de domaine litigieux

Dans un jugement du TGI de Versailles du 6 octobre dernier, les juges ont condamné l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après AFNIC) à payer la somme de 4 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’impact parasitaire d’un nom de domaine enregistré auprès d’elle et la perte…

Zoom sur l’incompétence en matière d’infraction de presse

Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls deux abonnés au magazine existaient dans le département de la Vienne, et que rien ne permettait d’affirmer que le numéro incriminé de ce journal avait effectivement été distribué aux deux…