Protection du consommateur : lutte contre les pratiques commerciales déloyales

La notion de « pratiques commerciales déloyales » recouvre à la fois les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la Consommation et les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11 à L.122-15 du même Code. Les Tribunaux condamnent en effet sur la base de ces articles les pratiques contraires…

La validité d'une mise en demeure adressée par l'URSSAF

Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que l’accumulation de ces erreurs n’avaient pas permis à l’employeur d’avoir une connaissance exacte par recoupement…

La télévision sur téléphone mobile, quel modèle économique ?

Alors que la télévision sur téléphone mobile n’en est qu’à ses balbutiements, se pose la question de son financement. Lorsque l’appel à candidature a été lancé en 2007, on imaginait une bagarre entre les chaines de production audiovisuelle et les opérateurs mobiles pour savoir qui décrocherait la plus grosse part de marché. En réalité, il…

Une étude de la Commission européenne révèle que 55 % des sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques présentent des irrégularités

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Le 9 septembre 2009, la Commission européenne chargé de la protection des consommateurs a annoncé les résultats d’une enquête menée dans 26 Etats membres de l’Union européenne, en Norvège et en Islande sur la publicité mensongère et les pratiques déloyales utilisées par les sites de…