La notion de « pratiques commerciales déloyales » recouvre à la fois les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la Consommation et les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11 à L.122-15 du même Code. Les Tribunaux condamnent en effet sur la base de ces articles les pratiques contraires…
En France, les dernières élections des parlementaires européens ont permis de souligner l’engouement d’une partie des Français pour les questions relatives à l’écologie. Ce souci de protection de l’environnement s’est exprimé, depuis quelques années, autour du leitmotiv «développement durable ».
Après les acteurs du monde économique, c’est au tour des Etats de venir à l’assaut des extensions sur Internet, autrement dénommées TLDs, Top Level Domains, qui voient en elles des outils de développement économique, et plus surprenant, des outils de stratégie politique.
C’est au demeurant ce dont l’accuse devant la Cour d’appel de New York Rescuecom, une société de maintenance informatique, qui s’est aperçue que des liens sponsorisés faisaient la promotion de ses concurrents directs lorsqu’un internaute tapait Rescuecom sur Google.
La rentrée des parlementaires risque d’être épique suite aux amendements de la Commission des finances de l’Assemblée nationale en juillet dernier concernant le projet de loi sur l’ouverture du marché français des jeux en ligne.
De nouveaux sites sur Internet proposent des lettres types permettant de contester les PV. Le procédé est tentant mais est-il réellement efficace.
Dans une réponse ministérielle du 28 juillet 2009, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports a fait savoir qu’une étude était actuellement menée en vue de permettre aux employeurs de connaître la situation du permis de conduire de leurs salariés.
Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que l’accumulation de ces erreurs n’avaient pas permis à l’employeur d’avoir une connaissance exacte par recoupement…
Alors que la télévision sur téléphone mobile n’en est qu’à ses balbutiements, se pose la question de son financement. Lorsque l’appel à candidature a été lancé en 2007, on imaginait une bagarre entre les chaines de production audiovisuelle et les opérateurs mobiles pour savoir qui décrocherait la plus grosse part de marché. En réalité, il…
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Le 9 septembre 2009, la Commission européenne chargé de la protection des consommateurs a annoncé les résultats d’une enquête menée dans 26 Etats membres de l’Union européenne, en Norvège et en Islande sur la publicité mensongère et les pratiques déloyales utilisées par les sites de…