Protection du consommateur : lutte contre les pratiques commerciales déloyales
La notion de « pratiques commerciales déloyales » recouvre à la fois les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L.121-1 à L.121-7 du Code de
Auteur : JurilexBlog
Lire la suite
Quand nouvelles technologies riment avec écologie
En France, les dernières élections des parlementaires européens ont permis de souligner l’engouement d’une partie des Français pour les questions relatives à l’écologie. Ce souci
Les extensions sur internet : un enjeu autant économique que politique.
Après les acteurs du monde économique, c’est au tour des Etats de venir à l’assaut des extensions sur Internet, autrement dénommées TLDs, Top Level Domains,
"Adwords" de Google, contrefacteur de marques ?
C’est au demeurant ce dont l’accuse devant la Cour d’appel de New York Rescuecom, une société de maintenance informatique, qui s’est aperçue que des liens
Jeux en ligne, un pari à la concurrence
La rentrée des parlementaires risque d’être épique suite aux amendements de la Commission des finances de l’Assemblée nationale en juillet dernier concernant le projet de
Contestation des PV et Internet : un mariage incertain
De nouveaux sites sur Internet proposent des lettres types permettant de contester les PV. Le procédé est tentant mais est-il réellement efficace.
Quid d'un dispositif d'information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés ?
Dans une réponse ministérielle du 28 juillet 2009, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports a fait savoir qu’une étude était actuellement menée en vue de
La validité d'une mise en demeure adressée par l'URSSAF
Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à
La télévision sur téléphone mobile, quel modèle économique ?
Alors que la télévision sur téléphone mobile n’en est qu’à ses balbutiements, se pose la question de son financement. Lorsque l’appel à candidature a été
Une étude de la Commission européenne révèle que 55 % des sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques présentent des irrégularités
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Le 9 septembre 2009, la Commission européenne chargé de la protection des consommateurs a annoncé