La France fait le choix de la souveraineté numérique comme mode d'e-gouvernance

Depuis 2008, la France multiplie les mesures et communications relatives à la gouvernance de l’internet. S’appuyant sur le concept de « souveraineté numérique », plusieurs pistes de réflexions ont été engagées pour permettre à la France de garantir la maîtrise de ses réseaux et systèmes d’informations par des moyens techniques, politiques et organisationnels.

Zoom sur l’information des conditions générales et tarifaires des banques

Un arrêté du 29 juillet 2009 porte application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du Code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un…

Requalification d'un CDD en CDI : quelles conséquences?

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, d’autre part, la rupture étant acquise, le salarié n’est pas tenu d’accepter la proposition de réintégration qui lui était faite…

Le paiement des heures supplémentaires sous forme de forfait soumis à condition

La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale. Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un…

Application concrète des nouveaux outils de lutte contre la contrefaçon à la dispositions des Juges civils

Le nouvel article L 716-7-1 du code de la propriété Intellectuelle, issu de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 énonce que, si la demande lui en est faite, « la juridiction saisie d’une procédure civile en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service peut ordonner, au besoin…