Les atouts de la marque communautaire
Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n’en finit pas de déployer ses atouts. Un seul titre pour une
Auteur : JurilexBlog
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La limite d’âge dans la participation à un concours est susceptible de constituer une discrimination
La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son
Chronique de droit du travail
L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi
La HALDE rend son rapport annuel
Le président de la HALDE, a remis le rapport annuel 2008 de la Haute autorité au président de la République le 13 mai 2009. Le
Zoom sur sur la notion "d’intermédiaire" concernant les fournisseurs d’accès et sur la transmission de données personnelles par les Etats membres
Dans une ordonnance du 19 février 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu à deux questions préjudicielles.
Zoom sur le volet numérique du plan de relance de l’économie française
Lors du Conseil des ministres du 7 mai 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique a présenté une
Tel est pris qui croyait prendre : les suites de l’affaire MGMT
Le 28 avril dernier, France Info a révélé que l’UMP avait accepté de payer 30 000 euros pour avoir utilisé lors de deux meetings la
Décryptage de l'article L. 136-1 du code de la consommation
Une société a conclu avec le comité d’entreprise d’une autre société un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par
Le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", une différence de rémunération
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un salarié bénéficiait, comme ses collègues de travail, d’une prime variable, qualifiée par l’employeur, de
Publication au JOUE d'une directive sur la protection juridique des programmes d'ordinateur
Brève. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews. Une directive relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur a été publié au Journal