Microsoft condamné par le tribunal de commerce de Montpellier pour concurrence déloyale

Selon le quotidien « La Tribune », le tribunal de commerce de Montpellier a condamné Microsoft, le 9 avril 2009, pour concurrence déloyale, suite à la mise en place, en décembre 2008, de son nouveau service Windows Live Sync. Le tribunal a été saisi par la start-up LiveSynchro qui propose depuis 2006 un site communautaire : Livesync.

Revente de produits de prestige par des soldeurs, que peut faire le titulaire de la marque?

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) s’est prononcée le 23 avril 2009 sur le point de savoir si l’article 8, § 2, de la directive du 21 décembre 2008 doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les…

Les obstacles à l'adoption du statut d'auto-entrepreneur par l'avocat

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), le statut de l’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer aux avocats. Le Conseil souligne que les avocats auront rarement vocation à adopter le statut de l’auto-entrepreneur et ce, tant pour une raison déontologique (une activité libérale ne saurait être une activité d’appoint) que factuelle : le seuil de chiffre…

Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot-clé par Google

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Par un jugement en date du 24 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque Emailing au motif que cette appellation « était, dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, la désignation nécessaire, générique…

Revente de produits de prestige par des soldeurs saisie par les marques

Une marque de luxe a conclu avec une société un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie. Ce contrat précisait qu’afin de préserver la notoriété et le prestige de la marque de luxe, la société s’engageait à ne pas vendre ces articles notamment à des soldeurs.

Pas de risque de confusion entre « arche-itecture.com » et « larchitecture.com »

La société X. éditait la revue « L’architecture – L’architecture de votre région » et un site Internet à l’adresse « larchitecture.com ». Elle travaillait en collaboration avec la société Y., jusqu’à ce que celle-ci projette d’édifier sa propre revue intitulée « L’Arche Itecture – Le vaisseau de vos réalisations » et d’éditer un site Internet sous le nom de domaine…

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie

Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation…