A défaut de risque de confusion, l’imitation ne constitue pas une concurrence déloyale

M. X. a acquis ou déposé plusieurs modèles de monuments cinéraires, dont il a confié l’exploitation à la société Y. dont il est le gérant. Estimant que les Pompes funèbres générales, soit la société Z., copiaient ses modèles, M. X. et la société Y. ont assigné la société Z. en contrefaçon et concurrence déloyale.

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie

Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation…