Peer to peer à l’épreuve du droit d'auteur et des données personnelles
La Cour de justice des Communautés européennes, dans une ordonnance du 19 février 2009, confirme, un an après l’arrêt Promusicae, sa position concernant la recherche
Auteur : JurilexBlog
Lire la suite
Dégénérescence d'une marque tombée dans le langage courant
La protection par le droit des marques induit évidemment des droits mais également certains devoirs comme celui de veiller à ce que le signe protégé
Le salarié relatant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi
Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un courrier adressé à son employeur, un salarié s’est plaint de divers « faits illégaux » tenant
La cour d'appel de Paris confirme l'interdiction provisoire faite à Orange de commercialiser sa chaîne sport
Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Mardi 31 mars 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction d’exclusivité de
L'Assemblée nationale a adopté la réforme du droit d'auteur des journalistes et entériné le nouveau statut de la presse en ligne
Les députés ont adopté en première lecture, le 2 avril 2009, un amendement du gouvernement sur la réforme des droits d’auteurs des journalistes qui transcrit
Ouverture des magasins le dimanche à l’épreuve de la règle du repos dominical
Par un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’ouverture dérogatoire le dimanche du magasin Louis Vuitton sur les
Nadine Morano veut lutter contre le sentiment d’impunité sur internet
Régulièrement insultée et victime de propos misogynes en commentaires des vidéos la montrant, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine Morano a porté plainte
Pour les brevets et produit bénéficiant d'une norme ISO la charge de la preuve est inversée
En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression en format
Zoom sur les avis de l'Autorité de la concurrence concernant les accords dérogatoires pour les délais de paiement
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a défini les délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin
Zoom sur la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Un décret du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles abroge simplement le II de l’article R. 464-8