La Cour de justice des Communautés européennes, dans une ordonnance du 19 février 2009, confirme, un an après l’arrêt Promusicae, sa position concernant la recherche des contrefacteurs sur internet .
La protection par le droit des marques induit évidemment des droits mais également certains devoirs comme celui de veiller à ce que le signe protégé ne soit pas victime de son succès et conserve, pour le consommateur, sa capacité d’identification.
Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un courrier adressé à son employeur, un salarié s’est plaint de divers « faits illégaux » tenant notamment à des agissements de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique. A la suite de ce courrier, il a été licencié pour faute grave. Il a alors saisi la…
Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Mardi 31 mars 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction d’exclusivité de la diffusion d’Orange Sport par Orange (dont la commercialisation est liée au « triple play ») et a refusé de lever l’exécution provisoire de la décision prononcée le 23 février 2009 par…
Les députés ont adopté en première lecture, le 2 avril 2009, un amendement du gouvernement sur la réforme des droits d’auteurs des journalistes qui transcrit les recommandations des Etats généraux de la presse dans le cadre de l’examen du texte « protection des droits sur internet« , projet de loi Hadopi.
Par un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’ouverture dérogatoire le dimanche du magasin Louis Vuitton sur les Champs-Élysées.
Régulièrement insultée et victime de propos misogynes en commentaires des vidéos la montrant, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine Morano a porté plainte au mois de février dernier pour faire cesser ces agissements.
En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression en format MP3 a fait l’objet d’une normalisation et les copropriétaires avaient pris l’engagement de délivrer des licences à toute société commercialisant des produits utilisant cette norme.
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a défini les délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.
Un décret du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles abroge simplement le II de l’article R. 464-8 du Code de commerce et insère la même disposition dans un article D. 464-8-1 (décret simple), prévoyant de façon identique que les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées à…