Zoom sur la prescription des infractions de presse
Par un arrêt rendu le 12 juin 2008, la cour d’appel de Metz apporte des précisions concernant la prescription des infractions de presse.
Affaire "Les Choristes" : la cour d'appel déboute les ayants droit en écartant la complicité intentionnelle des sociétés attaquées
En 2005, le réalisateur du film « Les Choristes » ainsi que ses producteurs ont attaqué en justice trois sociétés pour avoir placé des annonces publicitaires sur des sites de liens BitTorrent, finançant ainsi selon eux le piratage et se rendant rendant complices de contrefaçon.
Le TPICE confirme la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le terme "Budweiser"
Une brasserie américaine a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal « Budweiser » pour les produits suivants : « bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques et non alcooliques ».
La connexion à internet sur le lieu de travail peut justifier un licenciement pour faute grave
Dans son arrêt en date du 18 mars 2009, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Toulouse avait justement considéré que le fait de se connecter de façon importante à Internet sur son lieu de travail, et à des fins non professionnelles, constituait une faute grave.
La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions
La Cour de cassation vient de permettre aux victimes du Distilbène (DES) de poursuivre les laboratoires qui le commercialisaient sans apporter la preuve des prescriptions de l’époque.
Le centre commercial LECLERC ARCADYS condamné à 30 000 euros d'amende pour ne pas avoir appliqué la loi «informatique et libertés»
Sur le site de la CNIL, vient d’être annoncée la condamnation du centre commercial exploité par la société LECLERC ARCYDIS pour avoir enfreint la loi informatique et libertés (fichiers non déclarés, défaut d’information des clients, données inadéquates…). Pourquoi?
Enquête sur Google
Décidemment, les critiques sur le fonctionnement du Géant de Mountain View vont bon train en ce moment. Après les haussements de ton suite aux différentes pannes et difficultés techniques des dernières semaines, ce sont aujourd’hui des critiques sur la gestion des données confiées aux différents services Google qui se font entendre.
Une suite pour "Les misérables" de Victor Hugo
Un éditeur a commandé à un auteur l’écriture d’une suite en deux tomes à l’oeuvre de Victor Hugo, « Les Misérables ». Tous deux furent condamnés en 2004 par la cour d’appel de Paris au motif qu’il ressortait des volontés de Victor Hugo, selon son héritier titulaire du droit moral, qu’aucune suite ne soit donnée à cette…
Quelle est la nature juridique d'une adresse IP ?
Pour la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l’adresse IP constitue bien une donnée à caractère personnel. Cependant, si la loi informatique et libertés encadre strictement l’utilisation des données personnelles, est-elle pour autant applicable à l’adresse IP?
La Notion de bonne foi, au sens du droit communautaire des marques
La nullité d’une marque communautaire peut être déclarée notamment «lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque».