Amélioration des conditions d’indemnisation des victimes d’infractions

La loi du 1er juillet 2008 a entendu permettre une meilleure indemnisation des victimes. En effet, parti du constat du manque de bonne volonté et/ou de l’insolvabilité des auteurs d’infractions, le gouvernement a souhaité un élargissement des cas de prise en charge collective de l’indemnisation des victimes par un fond de garantie.

Sale temps pour les opérateurs téléphoniques

En cette période de giboulées, les condamnations contre les opérateurs téléphoniques pleuvent. Tous sont concernés. Après la condamnation de Bouygues Télécom à démonter son antenne relais, confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 4 février 2009, deux autres décisions ont condamné récemment les deux autres membres du trio de…