Depuis le 25 février 2007, les publicités sur les produits alimentaires ont pour obligation de porter des messages de santé publique. Chaque publicité, qu’elle soit télévisée, écrite, sur Internet ou à la radio, doit être associée à l’un de ces messages types : « évitez de grignoter entre les repas », « pour votre santé, évitez de manger…
A l’instar de la loi du 29 juillet 1982 pour les services de communication audiovisuelle et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique consacre le principe d’un droit de réponse au…
En matière de responsabilité contractuelle l’article 1149 du Code civil rappelle que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après » Par cet article, le législateur a entendu fixer un principe…
Un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 7 mai 2008 évoque une affaire qui, au-delà de la liberté d’expression et des limites à la qualification de publicité trompeuse qui étaient en cause, appelle une évolution du circuit de distribution des médicaments dans la lignée de la position européenne relativement aux réglementations…
Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Cour de Cassation rappelle que la diffamation définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée » sera…
L’usage d’une marque fait avec le consentement de son propriétaire est assimilé à un usage sérieux au sens du Code de la propriété intellectuelle. La Cour d’appel, dans un arrêt du 10 décembre 2009 réaffirme ce principe désormais bien établi par la jurisprudence, prenant soin de rappeler que l’article L. 714-5 du Code de la…
Gérard Haas s’entretient avec Eric Quenet, directeur du Cabinet Faralicq du métier de détective privé.
Il y avait le « privé » entouré de mystère, mythifié par les romans noirs et le cinéma policier. Il y avait le détective à l’image salie par sa quête du flagrant délit d’adultère. Il y aura désormais l’agent de recherches privées (ARP). Les noms changent, mais cela change-t-il quelque chose? A l’occasion des « Etats…
C’est certain, les élus des départements viticoles, les viticulteurs et les associations de lutte contre l’alcoolisme seront nombreux à l’Assemblée le 9 mars prochain, pour suivre les débats à l’Assemblée nationale sur la limitation de la publicité pour l’alcool sur le Web.
Les injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence lorsqu’elles ont un caractère irréversible, peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.
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