Petit-déjeuner débat : "Quelles est la durée de conservation des données à caractère personnel?"
Le cabinet HAAS organise des petits déjeuners-débat sur le thème : « La durée de conservation des données à caractère personnel »
Logiciel libre ne signifie pas libre de droits
De plus en plus utilisés, les logiciels libres, qui ont atteint de bons niveaux de qualité de développement et de fiabilité, et force est de constater qu’ils ne sont plus réservés aux développeurs indépendants.
La répression de l'utilisation d'un réseau de communication pour la diffusion d'images à caractère pédophile.
L’enquête relative à un site Internet de pornographie infantile signalé par Interpol a permis d’identifier l’adresse IP d’un mineur ayant téléchargé des fichiers pédo-pornographiques qui lui avait été adressé par le prévenu avec lequel il discutait sur un site illégal.
Zoom sur la cession des droits d’un auteur graphiste sur son œuvre destinée à être exploitée commercialement
Le 5 décembre 2008, la cour d’appel de Paris a condamné la société L’Oréal pour contrefaçon de droits d’auteur pour avoir déposé à titre de marque le dessin original créé pour l’habillage de l’étui du parfum Loulou de Cacharel sans avoir sollicité l’autorisation de son auteur. L’Oréal s’était vu céder les droits, notamment de reproduction,…
L'outrage, un délit … à la mode
Dans Heralsius Corneille fait dire à l’un de ses personnages : « Qui se laisse outrager mérite qu’on l’outrage Et l’audace impunie enfle trop un courage » En droit, l’outrage est un délit et il est sanctionné de 7500 euros dans les conditions de l’article 433-5 du Code Pénal.
Zoom sur l' obligation des FAI de veiller à la réception effective des modems par leurs abonnés
La juridiction de proximité de Paris a condamné le fournisseur d’accès à internet Free, à 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007 au titre d’un contrat de souscription à l’offre « triple play » conclu avec une abonnée qui n’avait jamais reçu le modem lui permettant…
Les décisions de l’autorité de la concurrence publiées sur Internet
Désormais les décisions de l’autorité de la Concurrence seront publiées sur son site Internet. En effet, le Décret n°2009-185 du 17 Février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles est paru au Journal Officiel du 19 février 2009. Il modifie l’article R. 464-8 du Code de commerce en lui ajoutant…
Evaluation des risques potentiels liés au développement de la technologie RFID
L’association France Nature Environnement (FNE) avait saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset), en novembre 2005 sur les dangers de la RFID (Systèmes d´identification par radiofréquences). L’Agence vient de publier son avis relatif à l’évaluation des impacts sanitaires de la RFID . S’agit-il d’un appel à la précaution vis à…
Une seconde adresse d’accès à un site ne constitue pas une nouvelle publication
L’article 65 de la loi la loi du 29 juillet 1881 prévoit pour les délits de presse, par dérogation à la règle de droit commun qui veut que les délits se prescrivent par trois ans, une prescription abrégée de trois mois. Et la jurisprudence considère ces infractions comme des infractions instantanées, faisant courir le délai…
La nouvelle réglementation des annonces de réduction de prix
Le fait de tromper le consommateur sur le prix des produits ou des services est sanctionné au titre de la publicité de nature à induire en erreur et des pratiques commerciales déloyales (article L 121-1 du code de la consommation).