Laurent GOUTORBE Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l’Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais

Un distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces : Zoom sur l’affaire Caudalie

Le distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces Dans la lignée de l’arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre 2017 (affaire C-230/16), l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation du 13 septembre 2017, marque un tournant dans le pouvoir donné au réseaux de distribution…

#Ecommerce : Interdire la revente de produits de luxe sur Amazon : c’est possible !

A propos de CJUE, 6 décembre 2017, Aff C-230/16 (affaire « Coty ») Le fabriquant de produit de luxe, à condition de respecter les conditions nécessaires à la mise en place d’un réseau de distribution sélective, peut interdire contractuellement à ses distributeurs de revendre ses produits sur des places de marché telles qu’Amazon. La CJUE…

[#PropriétéIntellectuelle] Contrefaçon sur Internet : question de compétence

C’est le retour en grâce du critère d’accessibilité du site Internet en matière de contrefaçon sur Internet. La Première Chambre Civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2017 juge que l’accessibilité d’un site Internet diffusant un contenu contrefaisant dans le ressort d’une juridiction française suffit à retenir la compétence de cette juridiction,…

#RGPD : L’accès des salariés à leurs dossiers professionnels à la lumière du RGPD

Le RGPD, quatre lettres qui inquiètent les entreprises, ne s’appliquera pas qu’à leurs fichiers clients, mais aussi aux traitements et fichiers relatifs à leurs salariés, parmi lesquels figurent le dossier professionnel.   Conçu par la Direction des ressources humaines (DRH), le dossier professionnel du salarié regroupe toutes sortes d’informations sur les conditions de son recrutement…

#RGPD : prestataires e-marketing et informatiques : préparez-vous !

Les fournisseurs de solutions marketing et logicielles et prestataires informatiques doivent se préparer à l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. La CNIL vient de le rappeler en éditant un Guide du sous-traitant accessible ici. Le sous-traitant au sens de la réglementation en matière de protection des…

#Marques : Usage minime mais sérieux d’une marque

Par Laetitia Levasseur, Juriste et Laurent GOUTORBE, Avocat L’usage d’une marque, même minime, peut être qualifié de sérieux, s’il est justifié dans le secteur économique concerné, ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juillet 2017 (n°13-11513, Société Aguentis c- Société Sanofi).   1/ Contexte La société…

Vidéosurveillance au travail : nouvelle sanction de la CNIL

A propos de CNIL, Délibération n°2017-009 du 15 juin 2017 La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection sur un lieu de travail est possible, mais doit respecter un certain nombre de règles pour être conforme avec le droit du travail et la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.…

Quand les voitures autonomes rappellent la nécessité de réglementer l’AI

Début mai 2017, Samsung a obtenu du Ministère sud-coréen des Transports le droit de tester sur les routes du pays le premier véhicule autonome équipé de ses logiciels d’intelligence artificielle, quelques mois après avoir acheté le groupe Harman pour environ 8 milliards de dollars. Au programme notamment : la reconnaissance d’images capable d’égaler la vision humaine,…

Les syndicats peuvent-ils notifier par voie électronique leur opposition à un accord collectif ?

En France, les normes sociales (condition d’emploi, de travail et de garanties sociales) peuvent faire l’objet d’une négociation collective entre les employeurs et les employés, entre les organisations patronales et les organisations syndicales. La convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales. L’accord collectif ne porte que sur quelques-uns de ces…

Le dépôt d’un personnage à titre de marque. Attention, danger !

Le dépôt du nom d’un personnage d’une œuvre littéraire et artistique à titre de marque doit être fait avec prudence, car il peut être frauduleux et déceptif lorsqu’il porte atteinte aux droits d’auteur ou aux droits dérivés de l’œuvre dont il est tiré. Cette affaire opposait un auteur, compositeur, arrangeur, orchestrateur et réalisateur qui avait…