Quand l’injure est absorbée par la diffamation
« Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » Protéger et
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
« Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » Protéger et
La Cour d’appel de Reims apporte indirectement sa pierre à l’édifice jurisprudentiel quant au sort à réserver aux propos tenus par les salariés sur le
Dans cette affaire, une société annonce, via un communiqué de presse, le lancement d’un programme de prévention de l’addiction au jeu mettant notamment en œuvre
Dans cette affaire, un Groupe spécialisé dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de compléments alimentaires est propriétaire de plusieurs marques françaises et communautaires
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2012 confirme le revirement de jurisprudence opéré par les juridictions françaises dans les contentieux relatifs
L’appréciation du risque de confusion entre une marque et un signe exploité dans la vie des affaires par un tiers pour désigner des produits ou
Le Mardi 2 octobre 2012, Maître Laurent Goutorbe est intervenu afn d’animer la conférence « Social Shopping : Les enjeux juridiques de l’E-réputation » lors du salon DEVCOM de Strasbourg.
Selon la Cour de cassation, le service Google Suggest offre quelques fois les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins.
La sociéte JM Weston a fait assigner les sociétés Ebay en contrefaçon de marque et parasitisme économique après avoir fait constaté que ces dernières utilisaient sa
Marques, noms de domaine, dessins et modèles, vos actifs incorporels ont de la valeur et doivent être activés au bilan, comme le confirment les juridictions
Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.
*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com