Laurent GOUTORBE Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l’Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais

La cession des droits d’auteur peut-elle être implicite ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2012, repose cette question délicate : la cession de droits d’auteur peut-elle être implicite ?  Selon elle, la question mérite d’être débattue et elle renvoie les parties au litige soumis à son examen devant la Cour d’appel de Versailles.  Le litige En…

Alcool : la publicité sur facebook jugée intrusive

Les contraintes légales qui pèsent sur les professionnels de l’alcool en France sont très fortes, de sorte que les possibilités de campagnes d’e-marketing, notamment sur les réseaux sociaux, sont encore limitées. La Cour d’appel de Paris vient de le rappeler aux dépens d’une célèbre marque française de boissons alcooliques anisées qui avait tenté d’innover dans…

Zoom sur les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque

Décryptage de l’arrêt Cass. Com. 20 mars 2012, Pourvoi n°11-14941

La société titulaire de la marque française semi-figurative n° 93 492 323, déposée le 12 novembre 1993 et enregistrée en classes 29 pour désigner les produits « Viandes, charcuterie, salaisons plats cuisinés à base de viandes » et 43 pour viser des services de restauration (alimentation) et de traiteur, a assigné un concurrent en contrefaçon de sa marque.

Le fichier « Mes documents » sur un ordinateur professionnel n’est pas privé

A propos de Cass. Soc. 10 mai 2012, Pourvoi n°11-13884 Les faits  Un salarié, occupant un poste d’attaché technico-commercial est licencié par son employeur pour faute grave au motif qu’il a utilisé de manière détournée son ordinateur professionnel en enregistrant dans un fichier intitulé « Mes documents » différentes photographies à caractère pornographique et des vidéos de…