Laurent GOUTORBE Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l’Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais

Intranet syndical pour tous ou pour personne

Si l’employeur demeure libre de négocier (ou non) l’ouverture de l’Intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales, dès lors qu’il fait le choix de faciliter la communication des syndicats par ce biais, il ne peut exclure par principe certaines organisations syndicales au seul motif qu’elles ne seraient pas représentatives.

Biométrie : la CNIL rappelle les principes !

Dans un communiqué du 30 novembre 2011, la CNIL a rendu publique sa décision de refuser la mise en œuvre d’un système de reconnaissance biométrique basée sur le système veineux des doigts pour contrôler les accès à une cantine scolaire au sein d’un collège. Les dispositifs de contrôle biométriques soumis à l’autorisation de la CNIL…

l’AFNIC va ouvrir sa nouvelle procédure « Syreli ».

Les propriétaires de marques vont de nouveau bénéficier d’une alternative à la procédure judiciaire pour obtenir la suppression ou le transfert de noms de domaine en .fr portant manifestement atteinte à leurs droits. C’est la décision n° 2010-45 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2010 déclarant l’article L. 45 du Code des…

Droit des marques : zoom sur la recherche d’antériorités

La recherche de disponibilité d’une marque « relève de la responsabilité du déposant et non de l’INPI ». C’est ce qu’a rappelé M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie dans sa réponse à la question écrite de Monsieur Christian ESTROSI (réponse ministérielle à la question parlementaire n°102328 publiée au JO du 9…

Présomption simple de titularité des droits d’auteur : pas si simple

L’actualité jurisprudentielle de ces derniers mois (Cass. Civ. 1ère 6 janvier 2011, No. 09-14505 ; CA Paris 24 juin 2011, No. 10-0837) est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de présomption de titularité des droits d’auteur sur les œuvres de l’esprit. L’auteur présumé est celui qui divulgue l’œuvre sous son nom. En matière…

zoom sur la procédure d’opposition

Un arrêt du 24 juin 2011 rendu par la Chambre commerciale nous donne l’occasion de nous attarder sur les procédures d’opposition ; procédures permettant à tout titulaire de marques de s’opposer à l’enregistrement de marques portant atteinte à ses droits antérieurs. D’après les derniers chiffres communiqués par l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle, le taux d’opposition (nombre…

Illustration de la nécessité de défendre sa marque

La différence entre marque notoire (ou quasi monopolistique sur le marché) et signe dépourvu de caractère distinctif (libre de droit) est quelque fois mince. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 janvier 2011 relativement à la marque DIVX en offre une illustration et démontre l’intérêt réel qui existe de défendre activement sa…

Le TGI seul compétent pour les litiges sur des questions de propriété intellectuelle

Cette fois, la messe est dite : les Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont seuls compétents pour connaître des litiges portant sur des questions de propriété intellectuelle, qu’ils aient trait au droit des marques, au droit d’auteur, ou aux dessins et modèles. Compétence exclusive des TGI Certes, la question était tranchée depuis plusieurs mois au…