Laurent GOUTORBE Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l’Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais

Les recommandations de la CNIL en matière de mots de passe

A propos de la Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe La CNIL a toujours été peu convaincue de l’efficacité du contrôle des accès par le seul mot de passe, préférant les certificats électroniques d’authentification ou l’authentification à double facteur. Elle vient néanmoins…

E-réputation : Diffamation et absence d’excuse de bonne foi

A propos de Cass. Crim., 13 décembre 2016, Pourvoi n°16-80812 Dans cette affaire, une personne avait publié un article sur un site Internet mettant en cause les conditions de la nomination par un président de conseil régional de sa fille à un poste de chef de service de la coopération régionale, ainsi que d’éventuels conflits…

Référencement, marques et signes de tiers : attention danger !

A propos de TGI Lyon, 17 janvier 2017 Ce litige opposait une société spécialisée dans la vente de matériel outdoor et de randonnée et son gérant à la société éditrice du site de vente en ligne d’articles de sport decathlon.fr. Le gérant de la première société est titulaire de la marque française Inuka enregistrée en…

Avantage de la marque par rapport au nom de domaine

A propos de CJUE, 21 décembre 2016, Aff. C-654/16 La CJUE dit pour droit qu’ « au cours de la période de cinq ans qui suit l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, son titulaire peut, en cas de risque de confusion, interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou…

Le faible caractère distinctif d’une marque n’exclut pas le risque de confusion

A propos de CJUE, 8 novembre 2016, Aff. C-43/15 Le droit des marques doit être appréhendé comme une matière technique où la maîtrise des procédures judiciaires et extra-judiciaires et des principes qui les gouvernent conditionne la bonne protection et défense d’une marque. Dans cette affaire, la société LG Electronics, titulaire de plusieurs marques nationales KOMPRESSOR…

E-réputation & prescription des délits de presse : gare au lien hypertexte !

A propos de Cass. Crim., 2 novembre 2016, Pourvoi n°15-87163 L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement vers un article diffamatoire, précédemment publié, caractérise une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription de 3 mois, tel que prévu par l’article 65 de la loi sur la liberté de…

Contrefaçon de marque et forclusion par tolérance : une question de preuve

A propos de Cass. Com., 5 juillet 2016, Pourvoi n°14-18540 La Cour de cassation considère que le titulaire d’une marque enregistrée depuis plus de 5 ans est fondée à soulever l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de marque engagée à son encontre par le titulaire d’une marque antérieure dès lors qu’il parvient à démontrer « avec un…

Contrefaçon de marque, déchéance et preuves d’usage sérieux

A propos de Cass. Com., 16 février 2016, Pourvoi n°14-15144 Au cas d’espèce, le litige opposait la société titulaire de la marque semi-figurative  déposée en 1999 et enregistrée pour désigner notamment le pain et les services de boulangerie. Cette société prétendait faire usage de cette marque pour désigner un pain de qualité supérieure commercialisé dans…

Atteinte à la marque notoire : pas besoin de démontrer un risque de confusion !

A propos de Cass. Com. 12 avril 2016, Pourvoi n°14-29414 La société Maisons du Monde, spécialisée dans la vente d’objets et de meubles d’équipement de décoration pour la maison, est notamment propriétaire de la marque française semi-figurative  déposée le 5 octobre 1999 et enregistrée pour désigner différents produits relevant des classes 3, 4, 8, 11,…

L’utilisation fautive d’une marque dans les codes sources d’un site Internet – TGI Paris, 12 janvier 2016

L’usage d’une marque dans les codes sources d’un site Internet ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais peut caractériser un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité délictuelle de l’éditeur du site. C’est ce qu’a jugé récemment le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 12 janvier 2016, dans une affaire…