Laurent GOUTORBE Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l’Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais

La déchéance des droits pour défaut d’usage vue par la Directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015

Par Laurent GOUTORBE et David GRANEL La marque offre aux consommateurs la représentation d’une entreprise, d’un service ou d’un produit. Elément indispensable de la stratégie industrielle, commerciale et marketing, la marque doit être protégée pour empêcher les concurrents et personnes malveillantes de s’en emparer et de bénéficier du capital de notoriété qu’elle représente. Néanmoins, le…

Swatch et Ice Watch : l’heure de la confusion a sonné !

A propos de Cass. Com. 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410) Par son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Cassation confirme le risque de confusion retenu entre les marques Swatch et Ice Watch par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 13 décembre 2013. La marque internationale semi-figurative Ice Watch n°1 029 087…

« JE SUIS PARIS » et « PRAY FOR PARIS » ne sont pas des marques

Dans un communiqué publié le 20 novembre 2015, l’INPI a annoncé qu’elle avait refusé d’enregistrer des marques portant sur des signes tels que « PRAY FOR PARIS » ou « JE SUIS PARIS ». Dès le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats terroristes ayant endeuillé Paris et Saint-Denis, l’INPI nous apprend qu’elle a commencé…

Action en déchéance des droits sur la marque : pas si simple…

A propos de Cass. Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 offre une illustration intéressante d’action en déchéance des droits d’un titulaire d’une marque pour défaut d’usage sérieux. Dans cette affaire, la société L’Oréal, qui exploite un…

« Argus » : attention, c’est une marque protégée !

Par Laurent GOUTORBE, Avocat et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste, Par un arrêt du 12 mai 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale une société qui utilisait la dénomination « argus » en relation avec un service de cotation de véhicules d’occasion sur internet.

La Cour de cassation fait rougir Ferrari

Par Laurent GOUTORBE, Avocat Tout est parti d’une retenue en douanes après que l’administration des douanes ait soupçonné une société française d’avoir importé des jouets contrefaisant la marque Ferrari du célèbre constructeur automobile italien.

Utiliser la marque d’un concurrent : possible à condition d’être nécessaire !

A propos de Cass. Com. 10 février 2015, Pourvois n°13-28263 et 12-26023 Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service (notamment en tant qu’accessoires ou pièces…

Référencement et concurrence : quid de la requête large dans la régie Google Adwords ?

A propos de CA Paris, 13 février 2015 Selon la Cour d’appel de Paris, un annonceur ne saurait être tenu responsable des associations de mots clés dans l’option de requête large mise en place par défaut par la société Google, dès lors qu’il n’en a pas la maîtrise. Le litige opposait cette fois deux sociétés…

Les Bateaux-mouches aux confluents du dépôt frauduleux

A propos de Cass. Com. 3 février 2015, Pourvoi n°13-18025 Le caractère frauduleux d’un dépôt de marque et la mauvaise foi qui anime le déposant peuvent s’apprécier au regard de circonstances factuelles postérieures au dépôt de la marque. Dans cette affaire, le litige opposait le compagnon de la belle-fille du dirigeant de la société Compagnie…