Le droit des marques vous dit tout sur la troussepinette
C’est l’été ! Le droit des marques se met à l’heure de l’apéro grâce à l’arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cour de Cassation au sujet de la troussepinette.
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C’est l’été ! Le droit des marques se met à l’heure de l’apéro grâce à l’arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cour de Cassation au sujet de la troussepinette.
Dans cette affaire, la société Xooloo avait mis au point un système de contrôle parental sur Internet reposant sur l’établissement d’une liste blanche dénommée « Guide Juniors » répertoriant les seuls sites accessibles aux mineurs à l’exclusion de tout autre site non répertorié dans cette liste.
Pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits d’exploitation des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives sur les manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive.
Cette affaire opposait une société de droit belge, titulaire de la marque internationale « Supinfo » désignant notamment la France et enregistrée pour viser des services d’éducation et de formation, à une société française à qui elle avait confié la gestion de deux centres de formation à Bordeaux et Toulouse via des contrats de franchise conclus en mars 2009 pour une durée de 10 ans.
En l’absence de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet de deux sociétés concurrentes, le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale de ce tiers est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal
Hasard des calendriers, la Loi Hamon sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 qui renforce la protection des collectivités territoriales sur le nom, au regard notamment du droit des marques, a été promulguée quelques jours avant l’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour d’appel de Paris qui a débouté la commune de Laguiole contre l’utilisation de son nom par des tiers à titre de marque.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2014, vient de confirmer le jugement du TGI de Paris du 13 septembre 2012 qui avait débouté la commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, de son action engagée à l’encontre de plusieurs acteurs économiques ayant déposé et exploitant des marques composées du nom de la Commune.
Pour être diffamatoire, chacune des allégations ou imputations poursuivies doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.
Le statut d’hébergeur de Google pour son service Google Adwords est reconnu (confirmé) par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 avril 2014.
Après un long combat pour protéger leur mention traditionnelle « Vin de paille », les jurassiens viennent de remporter la bataille contre les corréziens. Le Conseil d’Etat a en effet décidé dans un arrêt du 26 février 2014 que les vignerons de Corrèze n’avaient plus le droit d’utiliser le terme « Vin paillé » sur leurs étiquettes.
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