Laurent GOUTORBE Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l’Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais

Le droit des marques à l’épreuve de la protection du patronyme

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2013, a admirablement tranché un litige entre deux domaines viticoles qui se disputaient un même nom de famille. Elle a ainsi pu accorder satisfaction à l’un sur le terrain du droit au nom et à l’autre sur le terrain du droit des marques.

De l’intérêt des chartes d’utilisation d’Internet (et des réseaux sociaux)

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation juge fautif le salarié qui, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, a envoyé à ses collègues de travail à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise cent soixante dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif.