Auteur : Laurent GOUTORBE, Avocat

N’est pas producteur de base de données qui veut !

Pour bénéficier du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données, il convient de justifier d’investissements (matériels, humains ou financiers) substantiels consentis pour les besoins de la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données.

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De l’intérêt des chartes d’utilisation d’Internet (et des réseaux sociaux)

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation juge fautif le salarié qui, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, a envoyé à ses collègues de travail à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise cent soixante dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif.

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Le droit des marques au secours du “Cheval Blanc” ?

Dans cette affaire, la société Château Cheval Blanc, propriétaire de la marque « Cheval Blanc » pour désigner des vins, en l’occurrence le célèbre Saint-Emilion 1er Grand Cru classé « A », a fait assigner la société Chaussie de Cheval Blanc, exploitant d’une propriété agricole afin de :

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