Laurent GOUTORBE Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l’Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais

La cession d’un fichier client non déclaré à la CNIL est nulle

La vente d’un fichier client/prospect n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration (normale ou simplifiée) auprès de la CNIL préalablement à sa constitution et à sa mise en œuvre est nulle car le fichier en question est alors considéré hors du commerce et illicite. Dans cette affaire, le fichier client avait été cédé parmi d’autres actifs…

Usage sérieux de sa marque : mieux vaut tard que jamais

A propos de Cass. Com. 19 mars 2013, Pourvoi n°11-29016 Dans cette affaire, la société X, titulaire de la marque verbale française « Northland » n°00 3 035 663 enregistrée le 24 novembre 2000 pour désigner différents produits relevant des classes 18, 24 et 25, dont notamment des vêtements de sport a assigné en contrefaçon de marque,…

Le manquement à l’obligation de sécurité des fichiers clients peut coûter cher

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février 2013

La société S., leader de la vente en ligne d’articles de maroquineries, se déclare propriétaire d’un fichier de quelques 4,7 millions d’adresses électroniques de clients et prospects qu’elle fait gérer par une société d’emailing et qu’elle ne commercialise pas auprès de tiers.

Contrôle par l’employeur des clés USB et messages des salariés

Clé USB, tablette, ordinateur, messagerie électronique, téléphone portable sont autant d’outils informatiques que l’employeur peut mettre à la disposition du salarié. L’employeur peut-il consulter librement le contenu d’une clé USB appartenant à un salarié branchée sur son poste de travail ? Peut-il encore consulter librement les courriels reçus et émis par le salarié sur une…

Choix d’un nom de domaine générique: pas (forcément) judicieux juridiquement

Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 24 mai 2013 confirme une jurisprudence dorénavant bien établie : par principe, le titulaire d’un nom de domaine générique ne peut pas s’opposer à l’usage d’un nom de domaine identique ou similaire par un concurrent. Dans cette affaire, une société de pompes funèbres en…

Dénigrement par campagne de désinformation dans le secteur pharmaceutique

Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence condamne un des leaders mondiaux du secteur pharmaceutique, Sanofi-Aventis, à une amende record de 40,6 millions d’euros. Si ce n’est pas la première fois que l’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de dénigrement par une entreprise en position dominante, surtout dans le contexte…

Droit des marques : voyage au cœur de la déchéance

Les actes d’usage postérieurs à la demande de déchéance, ainsi que les actes préparatoires à cet usage, fussent-ils antérieurs à la demande de déchéance, ne constituent pas un usage sérieux de la marque au sens de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et ne permettent donc pas à son titulaire d’être déchu…

Concurrence déloyale et parasitisme économique sanctionnent le plagiat de site Web

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2013, a statué sur une action en concurrence déloyale et parasitaire dans le cadre de plagiat de site internet. Un conseil en gestion de patrimoine avait créé un site Internet dédié au dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif instauré par la loi dite Scellier…

Sites « parking » : nouvelle sanction des courtiers en noms de domaine

A propos de CA Paris, 17 avril 2013 10/14270 La Cour d’appel de Paris vient de confirmer dans un arrêt du 17 avril 2013 sa jurisprudence antérieure en condamnant la société Sedo, es qualité de courtier en noms de domaine, pour la pratique dite de site parking consistant à proposer aux réservataires de noms de…

Divorce devant notaire des marques et titres attachés à une profession réglementée

A propos de Cass. Com. 16 avril 2013, Pourvoi n°12-17633 « L’adoption et l’usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l’ordre public » et ne souffre aucune exception. C’est ce que vient de rappeler très fermement la Cour de cassation…