Stéphane ASTIER Avocat à la Cour - Directeur Pôle NTIC, contrats et concurrence - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DEA Droit Fondamental Européen

Quelles conditions d’agrément pour la vente en ligne

Renforcer l’encadrement Juridique de l’utilisation d’internet au sein de votre réseau de distribution sélective Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la Concurrence a constaté le développement des critères de qualité destinés à encadrer la vente en ligne au sein des réseaux de distribution. La vente en ligne contraint en effet les responsables de réseau à…

Tous à vos Conditions Générales d’Utilisation !

Dans un arrêt du 23 mars 2012 opposant Opodo à Ryanair la Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que les Conditions Générales d’Utilisation, pour être opposables aux visiteurs d’un site internet, devaient être clairement identifiées lors de leur visite sur le site marchand et formellement acceptées. L’occasion de revenir sur l’importance de ce document…

1,5 Millions d’euros pour rupture abusive entre e-commerçants

Dans un jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris condamnait la Société Pixmania pour rupture brutale et abusive de contrat et prononçait à cette occasion une condamnation à près de 1,5 million d’euros sur le fondement de l’article L.442-6 5° du Code de commerce. C’est l’occasion de revenir sur l’une des…

Combat dans les airs du e-tourisme : Opodo vainqueur par K.O. (Partie 4)

Dans le conflit opposant la société Ryanair à Opodo, la Cour d’Appel de Paris a également été amené à statuer sur un communiqué de presse publié par la compagnie aérienne dans lequel elle reprochait notamment à Opodo d’arnaquer les internautes en triplant les prix. Après avoir débouté la Société Ryanair de ses demandes, la Cour…

Combat dans les airs du e-tourisme : Opodo vainqueur par K.O. (Partie 3)

La compagnie aérienne Ryanair reprochait à Opodo, site dédié à la vente de billets d’avion et autres produits touristiques, de proposer aux internautes sans son autorisation la possibilité de réserver des sièges sur ses vols. La Société Ryanair reprochait notamment au site Opodo un usage de marque illicite et une présentation de son site déloyale…

Combat dans les airs du e-tourisme : Opodo vainqueur par K.O. (Partie 2)

Rappelons que la compagnie aérienne Ryanair reprochait à Opodo, site dédié à la vente de billets d’avion et autres produits touristiques, de proposer aux internautes sans son autorisation la possibilité de réserver des sièges sur ses vols. Parmi les griefs reprochés au site Opodo figurait l’atteinte au droit du producteur de base de données. La…

Combat dans les airs du e-tourisme : Opodo vainqueur par K.O. (Partie 1)

Le marché des voyages en ligne connait des fortes tensions entre d’un côté les compagnies aériennes qui proposent directement leurs billets d’avion aux internautes et de l’autre les agences de voyage en ligne qui se livrent à une guerre de prix pour proposer des offres de voyages toujours plus attractives. Ces tensions sont sources de…

Ouvrir un site à l’international : un casse tête ?

Le développement de l’e-commerce en Europe suppose de favoriser l’émergence de e-commerçants rayonnant sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Or, force est de constater aujourd’hui que de nombreux obstacles persistent. Les acteurs paneuropéens du e-commerce peinent en effet à s’affirmer. En effet à l’heure de l’harmonisation, les divergences persistent : un vrai casse tête…

Organiser la sortie anticipée de vos contrats

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler l’intérêt et l’importance de la rédaction d’une clause de résiliation anticipée dans un contrat de prestations informatiques conclu à durée déterminée. Parmi les clauses essentielles figurant dans les contrats de prestations de service figure la clause de…

Copie de CGV : Parasitisme économique

Dans un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie de Conditions Générales de Vente (CGV) sur le fondement du parasitisme économique. En l’espèce, il était reproché à la partie défenderesse d’avoir reproduit à l’identique les Conditions Générales de vente de l’un de ses concurrents qui avait pris…