Stéphane ASTIER Avocat à la Cour - Directeur Pôle NTIC, contrats et concurrence - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DEA Droit Fondamental Européen

Concurrence déloyale : la copie servile est fautive, même en l’absence de droit privatif

Une société commercialisant sur le marché de Lourdes des articles religieux et touristiques en matière plastique avait assigné en référé une société concurrente pour qu’il lui soit fait interdiction de commercialiser de petits flacons représentant « l’Apparition de Lourdes » et destinés à recueillir l’eau miraculeuse de la ville.

Reprise de l’apparence d’un produit, contrefaçon ou concurrence déloyale

La société Facom, titulaire d’un modèle communautaire sur la forme d’une lampe baladeuse à diodes électroluminescentes, avait agi en justice afin de voir condamner la société P.T.S. Outillage tant sur le fondement de la contrefaçon de modèle que sur celui de la concurrence déloyale et parasitaire.

Conditions de validité du contrat de commande

Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la 3ème Chambre civile de la Cour d’Appel de Lyon a rappelé les conditions de validité d’un contrat de commande en matière de création publicitaire. Pour ce faire, les juges du second degré répondent à plusieurs demandes de nullité. L’occasion d’un petit tour d’horizon.

Comment s’assurer de la validation des CGV par l’internaute ?

Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel il n’appartient pas au cybermarchand de s’assurer que le consommateur a bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente dès lors que sont prévus dans le cadre de la commande des mécanismes claire, accessible et préalable d’acceptation desdites conditions.