Stéphane ASTIER Avocat à la Cour - Directeur Pôle NTIC, contrats et concurrence - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DEA Droit Fondamental Européen

Comment encadrer les offres promotionnelles de ses distributeurs

Soucieux de protéger ses marques, le fournisseur voit souvent d’un mauvais œil la mise en place par ses distributeurs d’offres promotionnelles ou de soldes trop agressives. La méthode d’encadrement classique est alors de recourir au contrat pour limiter voir interdire ces pratiques. Ce type de clause est-il licite, et si oui, dans quelle mesure ?…

Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF sur mon activité e-commerce ?

De nombreuses entreprises sont un jour confrontées à la DGCCRF qui, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, est amenée à contrôler les entreprises proposant notamment leurs produits et services à la vente sur internet. Souvent directement liés à une plainte de l’un des clients ou des concurrents du cybermarchand, ces contrôles constituent…

Une clé USB personnelle accessible à l’employeur

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de Cassation vient de se positionner sur le pouvoir de contrôle de l’employeur en matière de BYOD (Bring Your Own Device) et d’autoriser celui-ci à prendre connaissance du contenu d’une clé USB personnelle d’une salariée. Nombres de professionnels étaient dans l’attente de cette première décision de…

« Re-ouverture » de la vente en ligne de médicament

Coup de théâtre judiciaire dans le cadre de l’ouverture de la vente en ligne de médicament : Par ordonnance de référé du 14 février 2013, le Conseil d’Etat décide en effet de suspendre l’ordonnance du 19 décembre 2012 prononçant la libéralisation partielle de la vente de médicaments en ligne pour cause de doute sérieux quant…

7 règles simples pour protéger et valoriser ses bases de données

Le 15 janvier 2013, Mark Zuckerberg, fondateur de Facebook, annonçait la mise en place d’un nouveau moteur de recherche sur le célèbre réseau social en déclarant qu’il considérait Facebook « comme une grande base de données sociales ». Les données et l’architecture permettant leur accès constituent en effet le cœur central de bon nombre de…

FREE condamnée pour son prosélytisme médiatique

300 000 euros de dommages et intérêt, 100 000 euros d’article 700, la note est salée pour la Société FREE qui vient d’être condamnée par le Tribunal de commerce de Paris (Cf. jugement du 15/01/2013)pour avoir dénigré son concurrent SFR concernant la « subvention des mobiles ». Naturellement, il s’agit d’une décision de première instance…

BYOD : tous à vos chartes !

La mobilité a pénétré le cœur de l’entreprise et bouleversé les habitudes. De plus en plus de salariés utilisent ainsi leurs Smartphones, tablettes ou ordinateurs personnels pour se connecter sur les Systèmes d’Information (SI) de leur Société. Ce phénomène, appelé BYOD (Bring Your Own Device) ne va toutefois pas sans poser quelques difficultés ; tant…

Rajeunissement de la marque : un lifting sans danger ?

Le rôle d’une marque est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquelles elle a été enregistrée. La marque sert donc de lien entre le consommateur et les produits ou services proposés par le titulaire. Afin de renforcer ce lien, certaines marques ressentent le besoin de s’adapter aux tendances du moment et «…

Interdire la vente en ligne coute cher

900.000 euros. Il s’agit de l’amende prononcée le 12 décembre 2012 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la Société BANG & OLFUSEN pour avoir interdit dans les faits à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet. Depuis l’épisode judiciaire « Pierre Fabre » et la décision de la CJUE (Cf. CJUE…

Protection de votre site web : le point

Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a condamné la Société éditrice du site ww.jeanmarcmorandini.com sur le fondement du parasitisme économique en raison du plagiat de plusieurs articles et brèves d’information publiés par le Journal Le Point sur son site. Le montant des condamnations s’élève à 50.000 euros au seul…