La validité d’une clause pénale dans un contrat caduc ?
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les effets de la caducité de deux contrats interdépendants, dont la résiliation
01 56 43 68 80
6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris
- Le cabinet
- Compétences
- Ressources juridiques
- Contact
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
- Espace client
- 01 56 43 68 80
- 6, Rue de St-Petersbourg, 75008 Paris
- Le cabinet
- Compétences
- Ressources juridiques
- Contact
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
- Espace client