Créateurs, protégez vos modèles annulés sur le fondement de la concurrence déloyale
Un fabricant de monuments funéraires titulaire d’un modèle déposé avait constaté qu’un de ses concurrents avait commercialisé une copie servile dudit modèle. Il avait donc assigné cette société en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.