Contrefaçon : l’INA fait condamner Youtube
Le 14 décembre 2010, le Tribunal de Créteil s’est prononcé en faveur de l’Institut National de l’Audiovisuel, et a condamné la société Youtube à verser la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.
Catégorie : Actualité juridique
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Elles ont posé pour lui, Mais qui c’est lui ?!
Quand elles – belles créatures incarnant l’éternel féminin – se donnent à lui (ou à son œil) – le photographe – cela donne « Elles ont posé pour lui », titre d’un ouvrage recensant les clichés des modèles qui ont posés sous son objectif.
La date des soldes modifiée.
Avis à tous les accros au shopping, mais surtout à tous les marchands et cybermarchands : la date des soldes a été modifiée par un décret en date du 11 octobre dernier. Une bonne occasion de faire un petit rappel de la législation entourant cette période de consommation accrue.
Interview de Gérard Haas dans la chronique vidéo hebdomadaire n°21 : Marques et vous
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt et unième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques et Vous ».
L’obligation de conseil & obligation de moyen renforcé
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 1147 et 1315 du Code civil, il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation de conseil.
Interview de Gérard Haas dans la chronique vidéo hebdomadaire n°20 : Marques et vous
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussage ou sur YouTube, le vingtième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques et Vous ».
Contrefaçon : mais qui est l’auteur présumé ?
Un seul conseil aux sociétés créatrices : pensez à vous faire céder par écrit et en bonne et due forme les droits sur toutes les créations que vous commercialisez ! (cela évitera bien des difficultés…).
Abus de constitution de partie civile : une allocation de dommages-intérêt encadrée
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a rappelé les conditions d’allocation de dommages-intérêts en cas d’abus de constitution de partie civile. Ainsi la Chambre criminelle a-t-elle souligné qu’en application de l’article 472 du Code de procédure pénale, la juridiction qui renvoie le prévenu des fins de poursuites peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l’action publique.
Des risques de l’abus de constitution de partie civile
Dans un contexte de plus en plus conflictuel il convient de rappeler aux justiciables que les actions en justice ne doivent pas être déclenchées à la légère ou ne s’appuyer que sur une certaine forme de témérité. En effet, à l’instar de la peine de 15.000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique en matière de notification abusive de contenu illicite (Article 6.I.4), le Code de procédure pénale sanctionne plus généralement les constitutions abusives de parties civiles. Il s’agit des articles 470 et suivants.
Les professionnels de l’e-tourisme à l’abri de l’article L.121-20 du code de la consommation
Quelques clics suffisent maintenant à tout internaute pour organiser ses vacances. La multiplicité d’une offre disponible à tout moment et la rapidité de la démarche ont favorisé le développement du commerce électronique dans le secteur du tourisme et des loisirs.