Dans une ordonnance du 6 août 2010, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ordonne aux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) de bloquer l’accès des internautes français aux sites illégaux de jeux et de paris en ligne.
Les Français ont dépensé 7,2 milliards d’euros sur Internet au premier trimestre 2010 selon les chiffres rapportés par le panel ICE. Cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier trimestre 2009.
L’Autorité de régulation des télécommunications (ARCEP), dans un rapport à destination du Parlement du 30 juillet, émet certaines réserves quant à l’application effective par les opérateurs mobiles de la loi Chatel. En effet, ce rapport fait ressurgir l’éternelle problématique de ce secteur : la faible concurrence entre les opérateurs !
Dans deux décisions rendues le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement une décision du ministre de l’éducation et un arrêté de ce même ministère, qui portaient sur des décisions de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel Base élèves du 1er degré et base nationales des identifiants des élèves.
Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore. Décodage.
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne, rappelle que la réglementation des jeux de hasard au sein de l’Union Européenne fait partie des domaines dans lesquels des divergences considérables d’ordre moral, religieux et culturel existent entre les Etats membres.
Publié au Journal Officiel ce mercredi 27 juillet, le décret n°2010-872 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), a mis en place les derniers éléments techniques permettant au système de la riposte graduée d’être…
Dans un arrêt du 5 mai 2010 (07/18057) la Cour d’Appel de Paris rappelle avec force qu’une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement générique et descriptif en tant que nom de domaine et en interdire l’utilisation à des concurrents.
Oui encore! Facebook fait à nouveau l’objet d’une plainte, introduite le 7 Juillet dernier par la municipalité de la ville de Hambourg, pour le motif récurrent du «non respect de la vie privée» des amis des membres du réseau.
Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat alors que : – D’une part, le prestataire technique a manqué à son obligation essentielle du…
