Opérateurs mobiles : le libre jeu de la concurrence n’est pas leur fort !

Actualité juridique, Consommation et Santé, Internet et TélécomLaisser un commentaire

L’Autorité de régulation des télécommunications (ARCEP), dans un rapport à destination du Parlement du 30 juillet, émet certaines réserves quant à l’application effective par les opérateurs mobiles de la loi Chatel. En effet, ce rapport fait ressurgir l’éternelle problématique de ce secteur : la faible concurrence entre les opérateurs !

L’Education Nationale, mauvaise élève en protection des données à caractère personnel.

Actualité juridique, Vie privée - PresseLaisser un commentaire

Dans deux décisions rendues le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement une décision du ministre de l’éducation et un arrêté de ce même ministère, qui portaient sur des décisions de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel Base élèves du 1er degré et base nationales des identifiants des élèves.

«Coup d’envoi» officiel du dispositif HADOPI par le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010.

Actualité juridique, Internet et TélécomLaisser un commentaire

Publié au Journal Officiel ce mercredi 27 juillet, le décret n°2010-872 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), a mis en place les derniers éléments techniques permettant au système de la riposte graduée d’être…

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.

Actualité juridique, Contrat informatiqueLaisser un commentaire

Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat alors que : – D’une part, le prestataire technique a manqué à son obligation essentielle du…