Les FAI condamnés à bloquer l'accès aux sites de jeux illégaux.
Dans une ordonnance du 6 août 2010, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ordonne aux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) de bloquer l’accès
Catégorie : Actualité juridique
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Le commerce électronique est-il à un tournant de son évolution ?
Les Français ont dépensé 7,2 milliards d’euros sur Internet au premier trimestre 2010 selon les chiffres rapportés par le panel ICE. Cela représente une hausse
Opérateurs mobiles : le libre jeu de la concurrence n’est pas leur fort !
L’Autorité de régulation des télécommunications (ARCEP), dans un rapport à destination du Parlement du 30 juillet, émet certaines réserves quant à l’application effective par les
L’Education Nationale, mauvaise élève en protection des données à caractère personnel.
Dans deux décisions rendues le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement une décision du ministre de l’éducation et un arrêté de ce
Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au drapeau tricolore.
Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore. Décodage.
Restriction sur les jeux de hasard au Royaume de Suède.
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne, rappelle que la réglementation des jeux de hasard au sein de
«Coup d’envoi» officiel du dispositif HADOPI par le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010.
Publié au Journal Officiel ce mercredi 27 juillet, le décret n°2010-872 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute
«Lorsqu’on enregistre à toute vitesse…»
Dans un arrêt du 5 mai 2010 (07/18057) la Cour d’Appel de Paris rappelle avec force qu’une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement
Facebook s’approprie l’adage «les amis de mes amis sont mes amis»!
Oui encore! Facebook fait à nouveau l’objet d’une plainte, introduite le 7 Juillet dernier par la municipalité de la ville de Hambourg, pour le motif
Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.
Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à