L’Assemblée Plénière revient sur la frontière entre injure et diffamation.
Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui
Catégorie : Actualité juridique
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Google doit clarifier son service AdWords.
L’Autorité de la concurrence a été saisie par Navx, société qui commercialise, par internet, des données indiquant la position des radars routiers (fixes et mobiles),
La négligence caractérisée : une contravention spéciale protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
ZOOM sur le 30ème Rapport d'activité 2009 de la CNIL.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de présenter son rapport d’activité 2009 . Cette année aura été marquée par le premier contrôle du
La guerre des capsules a commencé!
Depuis le 7 avril dernier, la société Maison du Café inonde le marché de dosettes de café compatibles avec les machines Nespresso. Elle revendique même
Votre achat remboursé si la France remporte la Coupe du Monde.
« Votre achat remboursé si la France remporte la Coupe du Monde». Telle était la promesse d’enseignes et de fabricants il y a quelques mois… autant
La stratégie numérique vue par la Commission européenne.
La Commission européenne a dévoilé le 19 mai 2010, le plan d’action de sa stratégie numérique, pierre angulaire de son projet « Europe 2020 ».
Zoom sur le 30e Rapport CNIL 2009.
Dans son rapport annuel sur l’exercice 2009, la CNIL donne les statistiques suivantes :
Question préjudicielle de constitutionnalité, essai manqué en matière de diffamation.
Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a rendu un non lieu à renvoi en matière de diffamation estimant que, la
Lorsqu'une publicité trop optimiste se transforme en obligation de résultat.
Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir