Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui ne révèlent pas de faits précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.
L’Autorité de la concurrence a été saisie par Navx, société qui commercialise, par internet, des données indiquant la position des radars routiers (fixes et mobiles), ainsi que la localisation des stations services, et le prix des carburants, au sujet des pratiques mises en œuvre par Google sur le marché de la publicité en ligne.
Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de présenter son rapport d’activité 2009 . Cette année aura été marquée par le premier contrôle du STIC, l’affaire SWIFT ou encore l’amendement à la LOPPSI conférant à la Commission la compétence pour contrôler les dispositifs de vidéosurveillance installés sur la voie publique .
Depuis le 7 avril dernier, la société Maison du Café inonde le marché de dosettes de café compatibles avec les machines Nespresso. Elle revendique même cette compatibilité sur l’emballage et invite les consommateurs à «goûter la différence». Une déclaration de guerre à Nestlé. Zoom.
« Votre achat remboursé si la France remporte la Coupe du Monde». Telle était la promesse d’enseignes et de fabricants il y a quelques mois… autant dire qu’ils ont eu du nez !
La Commission européenne a dévoilé le 19 mai 2010, le plan d’action de sa stratégie numérique, pierre angulaire de son projet « Europe 2020 ».
Dans son rapport annuel sur l’exercice 2009, la CNIL donne les statistiques suivantes :
Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a rendu un non lieu à renvoi en matière de diffamation estimant que, la question selon laquelle la présomption de mauvaise foi qui résulte de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, est contraire à la présomption d’innocence, et à l’article 11…
Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant.