Google, rappelé à l’ordre!
Les autorités de protection des données à caractère personnel de dix pays, ont adressé une lettre commune à Google ainsi qu’à d’autres acteurs majeurs de
Catégorie : Actualité juridique
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Décret du 22 avril 2010 : revoilà Hadopi!
Encore des retombées de la loi Hadopi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Le décret n°2010-397
La vente sur mobile : des enjeux juridiques pas si téléphonés
Le temps où le commerce mobile n’était que dans l’imaginaire des commerciaux est révolu. Grâce au développement des «smartphones», à pu naître celui des applications
Meuhhhh… oh la vache! !!
Quand on secoue la boîte, ça fait meuhhh !! Qui n’a jamais retourné la fameuse boîte cylindrique percée de trous dans sa jeunesse, ou bien
Accord parfait entre la Commission européenne et Microsoft!
Faisant suite à l’accord conclu le 16 décembre dernier avec Microsoft, dans le cadre de son enquête concernant une plainte pour abus de position dominante,
Condamnation brésilienne de Google pour diffamation
Après l’affaire des dossiers nazis de Yahoo!, c’est au tour de Google d’être confronté à la justice pour des problématiques liées aux contenus de propos
Le «Fraud Notification system» institutionnalisation de la dénonciation anonyme
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) vient d’ouvrir la possibilité de signaler anonymement des soupçons de corruption et de fraude grâce à un nouveau système
HADOPI, nouvelle étape le décret n °2010-236 du 5 mars 2010
Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un «système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet». Ce système a
Zoom sur les accords verticaux
La Commission a adopté le 20 Avril dernier, le nouveau règlement n° 330/2010 et ses lignes directrices qui exempte certaines catégories d’accords dits «verticaux», qui
Application du principe de responsabilité en cascade au producteur d'un service de communication au public
Un député-maire a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, le président d’une