Un cadre juridique pour les "ventes flash"
« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».
Les ventes flash (1)
Les ventes flash ne sont pas des soldes. En effet, l’article L310-3 Code de Commerce définit les soldes comme :
Les ventes flash (2)
Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.
Les ventes flash (3)
De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.
Street View gardé à l’oeil
Programme permettant à ses utilisateurs de naviguer virtuellement dans certains lieux, Street View ((Les photographies sont prises par des voitures appelés «Google Cars», ou plus récemment des tricycles équipés de caméras. De plus, ces contestations risquent de se multiplier depuis que Google a généralisé et intégré dans Google Street View les clichés pris par les…
L’électronique, nouveau remède aux carences de la procédure pénale?
Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été publié au Journal officiel du 3 avril 2010.
Droit de rétraction sans frais : uniformisation au niveau européen
A propos de CJUE, Affaire C-511/08 du 15 avril 2010. La cour de Justice de l’Union Européenne se prononce pour une harmonisation du droit de rétractation (sans frais) du consommateur dans les contrats de vente à distance.
Condamnation de Facebook en qualité d'hébergeur
A la suite de la mise en ligne d’une page insultante à l’encontre de l’évêque de Soissons, le TGI de Paris a condamné le 13 avril 2010 la société Facebook France à 2.000 € de dommages et intérêts.
Marques : respectez le délai…de grâce !
La chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient, une fois n’est pas coutume, de rejeter le pourvoi formé par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), contre un arrêt par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige relatif à un renouvellement de marque.
Entre injure et diffamation, plus besoin de choisir?
Dans un arrêt de cassation rendu en date du 8 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que :