Les intermédiaires en assurance sont soumis à de nombreuses obligations notamment celles de conseil et d’information. Certes celles-ci sont nombreuses et font appel à de nombreux textes législatifs et réglementaires, mais le plus dur reste souvent la concrétisation de la communication de ces informations aux clients-consommateurs via un «support durable».
L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), a été désignée par le ministre de l’industrie comme étant l’office chargé de l’attribution et de la gestion des noms de domaines en «.fr».
Dans un arrêt du 25 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que : «le droit de divulguer une œuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121 2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et…
La proposition de loi qui est le fruit d’une longue réflexion marquée par quelques vingt-cinq auditions et quatre déplacements, souligne que le droit à la vie privée, valeur fondamentale de nos sociétés démocratiques, est confronté, depuis quelques années, à l’apparition de nouvelles «mémoires numériques», conséquence de nombreuses évolutions ayant pour effet principal ou incident de…
La Cour de cassation a rappelé dans une décision récente, les conditions de signification d’un acte à une personne morale. A propos de (Cour de Cass; 11 mars 2010-04-02).
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos. A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 08-42828)
L’année 2009 a été marquée par l’attente, dans les contentieux mettant en cause le système d’affichage sur internet de liens promotionnels à partir de mots-clés correspondant à des marques, de la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne aux questions préjudicielles qui lui avaient été posées dans le cadre de plusieurs litiges opposant…
Dans un arrêt du 25 février 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles il était possible de faire obstacle à une action en diffamation dans le cadre de l’exception de vérité (exceptio veritatis)
L’absence du risque de confusion entre une personne physique et un personnage de fiction n’évince pas la protection accordée au titre du nom patronymique.
La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 19 février dernier, une décision qui donne un éclairage intéressant sur la conduite à tenir, tant du côté des agents d’administrations comme l’autorité de la concurrence que des personnes visitées, lors d’un contrôle effectué dans les locaux professionnels d’une entreprise.