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Un Cabinet peut demander la nullité d’une marque communautaire descriptive. A propos de CJCE, 25 février 2010, affaire C 408/08 P
Catégorie : Actualité juridique
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Un bogue informatique caractérise la force majeure
Dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de reconnaître à un bogue informatique le caractère
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