«Color Edition» n’est plus une marque
Un Cabinet peut demander la nullité d’une marque communautaire descriptive. A propos de CJCE, 25 février 2010, affaire C 408/08 P
Un bogue informatique caractérise la force majeure
Dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de reconnaître à un bogue informatique le caractère de force majeure.
Le divorce à l’épreuve des nouvelles technologies
L’utilisation des SMS ou des courriels comme moyens de preuve dans le cadre des divorces est de plus en plus répandue.
Pour une fois que Google ne veut pas publier…
Condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris à publier le jugement qu’il a entrepris en date du 18 décembre 2009 sur la page d’accueil de son site français, la société Google a lancé une action en référé devant le premier président de la Cour d’appel de Paris indiquant la mesure «clairement disproportionnée».
L'exercice d'une activité non salariée et à titre accessoire est asujetti à l'URSSAF
Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée
La reconnaissance mutuelle des licences nationales de jeux de hasard est-elle viable ?
Le 4 mars 2010 , l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs juridictions allemandes demandaient à la CJUE, de se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation des jeux de hasard en Allemagne.
Ouverture du .co : à ne pas confondre avec le .com
Depuis le 1er mars, les sociétés titulaires d’un sous domaine .com, .co enregistrés avant le 30 juillet 2008, peuvent enregistrer prioritairement leurs noms de domaine en .co.
Nouveaux critères pour les constatations sur l’internet
Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver.
La fin de la notion de société de fait?
Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers.
Zoom sur une appréciation de la notion d'accident du travail
A propos de (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19222) Dès lors qu’il résulte des témoignages versés au dossier qu’une assurée après un voyage professionnel à Bogota, avait suivi un séminaire de travail le week-end à Juan-les-Pins, qu’elle était très fatiguée, que, le matin du décès, elle avait, sur son lieu de travail…
