Ouverture du .co : à ne pas confondre avec le .com
Depuis le 1er mars, les sociétés titulaires d’un sous domaine .com, .co enregistrés avant le 30 juillet 2008, peuvent enregistrer prioritairement leurs noms de domaine en .co.
Nouveaux critères pour les constatations sur l’internet
Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver.
La fin de la notion de société de fait?
Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers.
Zoom sur une appréciation de la notion d'accident du travail
A propos de (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19222) Dès lors qu’il résulte des témoignages versés au dossier qu’une assurée après un voyage professionnel à Bogota, avait suivi un séminaire de travail le week-end à Juan-les-Pins, qu’elle était très fatiguée, que, le matin du décès, elle avait, sur son lieu de travail…
Zoom sur la proposition de loi sur le respect de la vie privée sur Internet
La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sur le respect de la vie privée, tendant à mieux garantir le droit à la vie privée dans l’univers numérique.
Les étudiants sont propriétaires des droits d’exploitation de leur invention
A propos de CE, 22 février 2010 n°320319, CNRS et autres Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article 3 du règlement de travail interne au laboratoire d’imagerie paramétrique de l’Université Pierre et Marie Curie relatif notamment aux obligations des étudiants et stagiaires, entaché d’illégalité.
Zoom sur la protection des «News feed» de Facebook par le droit des brevets.
2006: FACEBOOK dépose un brevet afin de protéger son système de “News feed” ou fils d’actualités, avant que celui-ci ne devienne en vogue et ne soit utilisé par bon nombre de réseaux sociaux. Ce brevet vient juste d’être accordé. Zoom.
Zoom sur la recevabilité des actions en justice des associations
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour cette juridiction. En effet, la juridiction suprême déduit de l’agrément d’une association de défense des intérêts des consommateurs, la personnalité juridique de cette dernière.
La non-conformité d'un ours électronique, obstacle à l'exercice du droit de réponse? -Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews-
Une association, dont le but est d’aider les pélerins à organiser leur voyage, a effectué un classement sur son site Internet de différentes agences de voyages.
Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la prescription en droit de la sécurité sociale
Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été les modes de délivrance (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19662)