Zoom sur la proposition de loi sur le respect de la vie privée sur Internet
La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sur le respect de la vie privée, tendant à mieux garantir le droit à la vie privée dans l’univers numérique.
Les étudiants sont propriétaires des droits d’exploitation de leur invention
A propos de CE, 22 février 2010 n°320319, CNRS et autres Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article 3 du règlement de travail interne au laboratoire d’imagerie paramétrique de l’Université Pierre et Marie Curie relatif notamment aux obligations des étudiants et stagiaires, entaché d’illégalité.
Zoom sur la protection des «News feed» de Facebook par le droit des brevets.
2006: FACEBOOK dépose un brevet afin de protéger son système de “News feed” ou fils d’actualités, avant que celui-ci ne devienne en vogue et ne soit utilisé par bon nombre de réseaux sociaux. Ce brevet vient juste d’être accordé. Zoom.
Zoom sur la recevabilité des actions en justice des associations
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour cette juridiction. En effet, la juridiction suprême déduit de l’agrément d’une association de défense des intérêts des consommateurs, la personnalité juridique de cette dernière.
La non-conformité d'un ours électronique, obstacle à l'exercice du droit de réponse? -Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews-
Une association, dont le but est d’aider les pélerins à organiser leur voyage, a effectué un classement sur son site Internet de différentes agences de voyages.
Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la prescription en droit de la sécurité sociale
Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été les modes de délivrance (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19662)
Les «favoris» ne sont pas présumés avoir un caractère personnel
L’ inscription d’un site sur la liste des «favoris» de l’ordinateur d’un salarié ne lui confére aucun caractère personnel. Décryptage.
E-réputation : enjeux et risques de la lutte contre les abus de la liberté d'expression
Dans une ordonnance du 26 octobre 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que les abus de la liberté d’expression tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être relevés sur le fondement du droit commun, il convient de souligner le fait que suivant l’article 53 de…
La SNCF: saisie par le droit de la concurrence
La sanction de 5 Millions d’Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l’encontre de la SNCF vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 23 février dernier. Un montant considérable qui cache l’absence d’interdiction de perpétuer les entraves…
Le code était mal barré
Prévue par l’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon d’une marque est caractérisée par la réalisation d’un acte matériel portant atteinte au signe protégé. ((Article L.716-1 Code de la Propriété Intellectuelle «L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une…