Les «favoris» ne sont pas présumés avoir un caractère personnel
L’ inscription d’un site sur la liste des «favoris» de l’ordinateur d’un salarié ne lui confére aucun caractère personnel. Décryptage.
E-réputation : enjeux et risques de la lutte contre les abus de la liberté d'expression
Dans une ordonnance du 26 octobre 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que les abus de la liberté d’expression tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être relevés sur le fondement du droit commun, il convient de souligner le fait que suivant l’article 53 de…
La SNCF: saisie par le droit de la concurrence
La sanction de 5 Millions d’Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l’encontre de la SNCF vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 23 février dernier. Un montant considérable qui cache l’absence d’interdiction de perpétuer les entraves…
Le code était mal barré
Prévue par l’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon d’une marque est caractérisée par la réalisation d’un acte matériel portant atteinte au signe protégé. ((Article L.716-1 Code de la Propriété Intellectuelle «L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une…
Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne
Le Sénat a adopté le 24 février 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
La contre-attaque de Google face à la menace chinoise
Suite des cyberattaques, en l’occurrence l’infiltration de comptes Gmail, Google menace Pékin de fermer la version chinoise de Google et de lever toute censure dans les résultats de son moteur de recherche.
AUCHAN CITY n’est pas une imitation de la marque CITY.
La Cour d’appel de Paris a rendu le 6 novembre 2009 une décision intéressante, tenant compte de l’avis rendu par la CJCE le 6 octobre 2005 dans l’affaire Life c/ Thomson Life.
Google Italie sanctionné pour la diffusion d’une vidéo outrageante
Le tribunal de Milan a condamné, le 24 février dernier, trois anciens responsables de Google Italie à six mois de prison avec sursis pour avoir laissé diffuser une vidéo blessante sur la plate-forme Google Vidéo.
Attention aux vidéos sadomasochistes !!!
En l’espèce, M. X. a infligé des violences à sa compagne, à l’occasion du tournage d’un film de genre sadomasochiste, tourné avec un caméscope, dont il était le réalisateur et l’acteur principal. Toutefois, cette dernière a par la suite porté plainte .
Cyber-attaques : le côté obscur de l’état de la sécurité des entreprises françaises
L’empire des fraudeurs et ses tactiques d’attaques de plus en plus développées frappent de plein fouet les entreprises françaises. Ces cyber-attaques ont en effet causé en moyenne 2.4 millions d’euros de perte aux entreprises françaises en 2009, selon SYMANTEC. Zoom sur cette guerre des réseaux.